Comment puis-je changer ma désignation de sexe sur mes documents relatifs à mon identité?
La première étape pour changer votre désignation de sexe est de le faire sur votre document de naissance ou le certificat de naissance.
Le cadre juridique qui gouverne les changements de genre sur le document de naissance ou le certificat de naissance est la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Les exigences pour un changement de sexe sur les documents d’identification diffèrent selon votre âge.
- Si vous êtes âgé de 15 ans ou moins, vous présenterez une demande en tant qu’enfant.
- Si vous êtes âgé de 16 ans ou de 17 ans, vous pouvez choisir de présenter une demande en tant qu’adulte ou en tant qu’enfant.
- Si vous êtes âgé de 18 ans ou plus (l’âge de la majorité en Ontario), vous présenterez une demande en tant qu’adulte.
Pour présenter une demande de changement de désignation de sexe en tant que personne qui est âgé de 15 ans ou moins, vous aurez besoin des documents suivants :
- Le consentement écrit de vous-même en tant qu’enfant présentant la demande de changement de désignation de sexe.
- Le consentement écrit de toutes les personnes qui ont la garde de vous, l’enfant.
- Preuve que vous avez informé toutes les personnes qui ont des droits de visite en ce qui vous concerne.
- Une lettre signée par un médecin ou un psychologue qui appuie votre demande de changement.
Afin de présenter une demande de changement de désignation de sexe en tant que personne qui est âgée de 16 ou de 17 ans et en tant qu’adulte, vous aurez besoin des documents suivants :
- Une déclaration statutaire de vous-même en tant qu’adulte qui présente une demande de changement de désignation de sexe.
- Une lettre signée par un médecin ou un psychologue qui appuie votre demande de changement.
Les deux demandes exigent que votre naissance ait été enregistrée en Ontario et qu’un formulaire de demande soit rempli accompagné des droits requis, entre autres choses.
Pour plus de renseignements sur les exigences et pour avoir accès aux formulaires par l’entremise de Service Ontario, veuillez suivre le lien suivant : www.ontario.ca/page/changing-your-sex-designation-your-birth-registration-and-birth-certificate
Je suis en désaccord avec l’exigence que je dois obtenir une lettre signée par un médecin ou un psychologue pour appuyer ma demande. Est-ce que cette exigence peut changer?
Les exigences pour le changement de sexe dans les documents relatifs à l’identité sont en évolution de façon constante. Les individus bispirituels, non-binaires et altersexuels obtiennent plus de droits avec le temps et pour les personnes bispirituelles c’est davantage une question de revendication des droits.
En 2012, Ontario était la première province au Canada à accepter que les individus puissent changer de désignation de sexe sur leur certificat de naissance sans d’abord avoir subi certaines chirurgies décrites autrefois dans la loi comme « chirurgie de réassignation de sexe ». Il existe encore des provinces au Canada qui exigent que les individus trans fournissent de la documentation du chirurgien comme une partie nécessaire au changement de leurs documents identitaires. Toutefois plusieurs provinces ont maintenant décidé que l’exigence d’un changement chirurgical sur le corps d’un individu avant de pouvoir changer d’identité de sexe est une violation des droits de la personne et ont donc retiré cette exigence de la loi.
Bien que des avancés ont été réalisés, les exigences continuent d’être contestées par les défenseurs des droits de la personne qui évoquent le besoin continue d’évolution.
Un exemple de cette évolution est l’avancement de l’identification par la personne concernée en tant que le seul critère nécessaire pour qu’un individu puisse modifier son marqueur de sexe. On pourrait faire valoir que d’exiger qu’un médecin confirme l’identité sexuelle de l’individu est une violation à son droit à l’auto détermination. Partout au Canada il existe un mouvement croissant de défenseurs des droits qui revendiquent que les gouvernements canadiens reconnaissent les droits des trans, des non binaires et des bispirituels à déterminer leur propre identité, y compris les individus qui sont en deçà de l’âge de la majorité.
Une autre évolution du droit irait dans le sens de ne plus prendre en considération les marqueurs du sexe pour établir l’identité. Les certificats de naissance sont sensés refléter la réalité sociale et pour assurer le traitement équitable de tous. On pourrait faire valoir que d’inclure le sexe sur le document d’identité fait entrave à cet objectif et expose une partie de la population canadienne à des préjudices.
Suite à un processus de consultation publique, le gouvernement de l’Ontario a récemment annoncé plusieurs changements sur la déclaration du genre/sexe sur les cartes santé et les permis de conduire.
Depuis juin 2016 les cartes santé n’afficheront plus de désignation de sexe. Des changements au permis de conduire sont prévus pour 2017 et comprendront un nouvel identificateur de genre « X » à côté des identificateurs communs « M » et « F ».
Pour plus de renseignements sur ces changements, consultez l’annonce initiale du ministère des Services gouvernementaux et de Services aux consommateurs que vous retrouverez au lien suivant : https://news.ontario.ca/mgs/en/2016/06/gender-on-health-cards-and-drivers-licences.html
Tel qu’indiqué ci-haut, le droit continue d’évoluer. Veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation particulière.
