LSJPA – Introduction à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

Un diagramme de comment se déroule une cause dans le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

 Quels sont les principes importants de la LSJPA?

Principes généraux en lien avec les adolescents

1. La société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil.
2. Les adolescents jouissent de droits qui nécessitent des mesures de protection spéciales y compris les droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Principes en lien avec les répercussions et la prise de responsabilité

1. Les adolescents ne possèdent pas la même maturité que les adultes et doivent par conséquent être tenus responsables de façon différente que les adultes.
2. Les répercussions qu’un adolescent doit subir après avoir commis une infraction criminelle devraient être adaptées à ses besoins et servir également à renforcer les valeurs de la société.
3. Les adolescents doivent être incités à offrir une réparation à la victime.
4. Le système de justice pénale pour adolescents devrait tenter d’identifier les motifs sous-jacents du comportement de l’adolescent et prendre en considération les circonstances particulières de l’adolescent telles que le fait d’être autochtone, les différences culturelles ou les besoins spéciaux.
5. Le système de justice pénale pour adolescents devrait viser la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent et non seulement la punition.
6. La détention devrait être une mesure de dernier ressort après avoir exploré toutes les autres solutions.

Principes en lien avec le système de justice pénale pour adolescents

1. Le système vise à protéger le public.
2. Les adolescents doivent jouir d’une protection et de soins supplémentaires parce qu’ils sont plus vulnérables que les adultes.
3. Les adolescents doivent être traités de façon équitable notamment en ce qui a trait aux droits à la vie privée.
4. Le sens qu’a le temps dans la vie des adolescents est différent de celui des adultes et par conséquent on devrait tenir compte de cette réalité lorsqu’il s’agit d’établir un lien entre le comportement et ses répercussions.
5. Les adolescents jouissent de droits bien à eux tels que le droit d’être entendu devant le tribunal et de participer au processus judiciaire.
6. Les parents doivent être tenus au courant des mesures ou des actions prises envers leurs enfants et doivent être incités à les soutenir dans leur comportement.

Pourquoi devrais-je connaître ces principes?

Les principes de la LSJPA sont importants puisqu’ils influencent le traitement que vous recevrez de la part des personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les jeunes.  Les policiers, le personnel du Tribunal de la jeunesse et les autres intervenants du système de justice pénale pour les jeunes sont tenus d’observer ces principes lorsqu’ils interagissent avec vous.

À qui s’applique la LSJPA?

La LSJPA s’applique à tous les adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction criminelle alléguée, y compris les infractions liées à la drogue.

Qu’en est-il si je suis âgé de moins de 12 ans?

Bien que la LSJPA ne s’applique pas lorsque vous êtes âgé de moins de 12 ans, une conduite illégale peut tout de même entraîner des répercussions.  À titre d’exemple, si vous volez dans un magasin il se peut que vous soyez banni de celui-ci.

Également bien que vous ne pouvez pas être tenu responsable au plan criminel, il existe d’autres lois qui peuvent entraîner des répercussions pour vous.  À titre d’exemple, vous pourriez être retiré de votre foyer en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou en vertu de d’autres lois visant la protection de l’enfance ou en vertu d’autres lois en lien avec la santé mentale.

Qu’en est-il des autres infractions telles que la conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion?

La LSJPA s’applique aux lois fédérales et non aux lois provinciales. La conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion sont des exemples d’infractions de compétence provinciale et par conséquent la LSJPA ne s’applique pas.  Chaque province peut régir les répercussions que le non respect des lois peut entraîner chez les adolescents mais ce n’est pas dans le champ de compétence de la LSJPA.

Qu’en est-il de l’absentéisme (école buissonnière)?

La LSJPA ne s’applique pas aux cas d’absentéisme (absence de l’école sans bon motif), à moins que vous soyez absent de l’école à l’encontre de conditions imposées par un tribunal de la jeunesse en lien avec une libération conditionnelle ou un cautionnement.

Est-ce que cela signifie que je n’aurai pas à subir de conséquences pour m’absenter sans motif de l’école?

Non. La plupart des provinces prévoient des répercussions pour le fait de s’absenter sans motif de l’école si vous n’avez pas l’âge légal de le faire.  Par exemple, on pourrait vous obliger à voir un conseiller ou vous pourriez être accusé en vertu d’une loi provinciale.