Que se passe-t-il après mon inculpation par la police?
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, la police peut faire une des trois choses suivantes:
- Vous mettre en état d’arrestation, vous accusez et vous remettre vos documents relatives à votre mise en liberté. Vous serez autorisé à quitter le lieu duquel ils vous ont arrêté. La police vous remettra des documents dans lesquels on vous dira à quelle station de police vous rendre pour des photos et des empreintes digitales et à quelle date vous devez vous présenter devant le tribunal.
- Vous arrêtez, vous amenez à la station de police et puis vous libérez. La police peut vous poser des questions- vous avez toujours le droit de parler à un avocat. La police vous accusera d’une infraction criminelle, prendra votre photo et vos empreintes digitales et vous remettra alors des documents pour votre mise en liberté en plus de préciser la date à laquelle vous devez vous présenter devant le tribunal. On vous permettra alors de quitter la station de police.
- Vous arrêtez, vous amenez à la station de police et vous retenir jusqu’à l’enquête sur le cautionnement. Il est possible que vous soyez détenu à la station de police ou à la prison pour la nuit. Le jour suivant on vous amènera au tribunal. Ce jour là ou peu après, un juge rendra une décision pour déterminer si vous devrez être détenu en prison (ou « sous garde ») jusqu’au procès. On appelle cette procédure une enquête sous le cautionnement (appelée également une audience de « justification »). L’enquête sur le cautionnement a lieu en général le jour après votre arrestation mais il se peut que plus de temps soit nécessaire pour faire des arrangements pour votre mise en liberté. En général, c’est votre avocat qui aide à organiser votre plan de mise en liberté.
Qu’est-ce qu’une enquête sur le cautionnement?
Le cautionnement est la façon selon laquelle vous pouvez être libéré de la mise sous garde (également appelée « détention ») en attendant votre procès. Si vous n’êtes pas libéré suite à l’enquête sur le cautionnement, vous devez demeurer sous garde jusqu’à votre prochaine date de cour ou jusqu’à votre procès. Vous pourriez entendre des personnes se référer à l’enquête sur le cautionnement en tant qu’ « engagement de caution ».
Un juge (en général un Juge de paix) décidera si vous serez ou non libérer sous caution. Si vous êtes libéré, le juge dressera une liste de conditions ou de règles que vous devez respecter alors que vous êtes en liberté. Lorsque vous signer le formulaire de libération sous caution vous vous engagez à respecter les conditions. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être arrêté et un juge pourrait décider de vous remettre sous garde en attendant votre prochaine date de comparution ou votre procès.
Qu’est-ce qu’un garant?
Dans la plupart des cas relatifs à un adolescent, le juge vous demandera d’obtenir un « garant » avant de vous rendre votre liberté. Le garant est la personne qui s’engage devant le tribunal à vous surveiller alors que vous libéré sous caution. Le garant doit promettre de vos surveiller, de s’assurer que vous vous présentez au tribunal aux dates prévues et que vous respectez les règles et les conditions de votre libération sous cautionnement.
Que se passe-t-il lors d’une enquête sur le cautionnement?
Lors de l’enquête sur le cautionnement le juge décidera si vous serez libéré ou non alors que vous êtes en attente du procès. L’enquête sur le cautionnement n’est pas un procès. Vous ne pouvez pas être déclaré coupable lors de cette audience. Le juge décide strictement si vous devez être sous garde ou non jusqu’à votre procès. Si l’avocat de la poursuite (le poursuivant) veut que le juge ordonne votre détention, il doit convaincre le juge que vous devez être détenu.
Si vous avez un avocat, celui-ci indiquera au juge pourquoi vous ne devez pas être détenu sous garde. Si vous n’avez pas d’avocat, un avocat appelé « avocat de service » est disponible sans frais au tribunal pour vous aider.
Le juge voudra savoir quels sont vos plans pour éviter d’avoir des ennuis pendant que vous êtes libéré sous caution. Seulement le juge peut décider si vous devez demeurer ou non en détention. Un plan convenable vous aidera à convaincre le juge de vous accordez la liberté sous caution. Les gens au tribunal vont parfois utiliser l’expression « libéré sous caution » ou « libéré sous condition ».
Est-ce que mon garant doit verser de l’argent pour ma libération sous caution?
Le garant doit en général s’engager à payer un certain montant d’argent pour votre libération sous caution. Toutefois le garant n’est pas tenu de payer cet argent au tribunal à moins que vous ne respectiez pas les conditions ou les règles de votre libération sous caution. Par conséquent, si vous ne respectez pas les règles et les conditions, le garant pourrait avoir à payer le plein montant auquel il s’était engagé. Si vous obéissez les conditions et les règles, le garant ne sera pas tenu de payer quoi que ce soit.
Un garant devrait se présenter à l’enquête sur le cautionnement avec la preuve qu’il a le montant d’argent auquel il s’est engagé. Le montant d’argent dont le garant a besoin est différent selon le cas. Le juge tiendra compte en général de la capacité de payer du garant.
Qui peut être mon garant?
Le garant doit être âgé d’au moins 18 ans. Au Tribunal pour adolescents le garant doit convaincre le juge qu’il exerce une certaine autorité sur vous, que vous l’écoutez et collaborer avec lui. Il s’agit en général d’un parent, d’un tuteur ou un autre adulte responsable.
Les juges préfèrent un garant qui ne possède pas de casier judiciaire et qui est citoyen canadien.
Si vous ne respectez pas les conditions ou les règles de votre liberté sous caution, votre garant est sensé téléphoner à la police et vous pourriez être accusé « de ne pas avoir respecté » les conditions ou les règles de votre liberté sous caution.
Si vous changé d’avis et vous ne voulez plus que l’individu soit votre garant, vous pouvez demander au juge d’annuler l’ordonnance sur le cautionnement. Vous aurez probablement besoin d’un nouveau garant.
Le garant peut aussi changer d’avis et demander au juge d’annuler le cautionnement. Si le garant croit que vous ne respectez pas vos conditions relatives à votre mise en liberté sous caution ou si le garant n’est pas en mesure de vous surveiller, alors celui-ci peut annuler l’ordonnance de cautionnement. S’il est annulé, vous devrez trouver un autre garant et obtenir une nouvelle enquête sur le cautionnement.
Si vous ne pouvez pas trouver un autre garant, il existe d’autres solutions (voir à la prochaine page) ou vous devrez peut-être attendre en détention jusqu’à ce que la cause soit terminée.
Qu’en est-il si je ne peux pas trouver de garant?
Il est possible que vous ne soyez pas en mesure de trouver un garant pour différents motifs. Si vous êtes un pupille de l’État ou pupille de la Société avec la Société d’aide à l’enfance ou si vous habitez seul, il peut être difficile ou impossible de trouver un garant.
Parfois le juge sera d’accord de vous « libérer sur engagement ». Ceci signifie que n’aurez pas de garant mais que vous devez encore respecter les conditions et les règles que le juge vous imposera.
Dans certaines régions de l’Ontario il existe des « programmes de surveillance de personnes en liberté sous caution » pour offrir de l’aide aux personnes qui n’ont pas de garant. Les personnes de ce programme vous rencontreront en entrevue pour voir s’ils sont en mesure de vous surveiller. Votre consentement est nécessaire pour que vous soyez « surveillé » dans le cadre du programme et pour que vous respectiez les conditions et les règles du programme. Cette solution est en général seulement disponible si les accusations ne sont pas trop graves mais peut parfois être offerte en cas d’infractions plus graves si vous pouvez fournir au juge un bon motif pour lequel il devrait accepter de vous faire surveiller dans le cadre du programme. Si vous êtes incapable de vous trouver un garant, vous devriez demander à votre avocat ou un avocat de service pour obtenir des renseignements au sujet des programmes de surveillance dans votre région.
Quel type de règles ou conditions devrais-je respecter?
Si le juge ordonne que vous soyez libéré sous caution, vous devrez vous engager de respecter certaines règles que le juge vous expliquera. Les conditions et les règles dépendent de ce que le juge croit être convenable dans votre cas.
Voici quelques exemples de règles que vous devrez respecter :
- L’endroit où vous devrez habiter- souvent avec votre parent, tuteur ou un autre adulte responsable;
- Interdiction d’avoir des contacts ou de communiquer avec certaines personnes;
- Interdiction de vous rendre à certains endroits;
- Exigence que vous soyez enregistré à l’école ou dans un programme.
Dans certaines régions, il existe des programmes communautaires spéciaux qui peuvent vous apporter du soutien alors que vous êtes libéré sous caution. Si le juge croit que vous avez besoin de soutien supplémentaire, il pourrait ordonner que vous participiez à un de ces programmes.
Il se peut également qu’un juge puisse ordonner que vous deviez fréquenter l’école ou trouver un programme qui vous aide avec des problèmes particuliers tels qu’un problème de santé mentale.
Quels sont les motifs pour lesquels un juge ordonnerait ma détention ou lieu de me libérer sous caution?
Si le juge refuse votre demande de libération sous caution, vous serez détenu « sous garde » ou « en détention ». Le juge peut ordonner votre détention pour un des motifs suivants :
- Pour s’assurer que vous vous présentiez au tribunal aux dates prévues;
- Pour protéger le grand public, y compris pour éviter que vous ne commettiez une autre « infraction grave »;
- Pour maintenir la confiance du grand public que les tribunaux fonctionnent bien.
Un juge ne peut pas vous garder en détention pour les motifs suivants :
- Votre protection personnelle,
- Vous avez un problème de santé mental,
- Vous avez besoin d’un endroit où habiter,
- Vous avez besoin de services sociaux ou de services d’aide à l’enfance.
- Si le juge croit qu’il existe des motifs juridiques pour vous garder en détention, le juge doit d’abord prendre en considération le plan que vous et votre avocat recommande. Le meilleur plan sera celui qui convaincra le juge que vous vous présenterez au tribunal et que vous n’aurez pas d’autres ennuis avec la justice.
Quand un juge peut-il me refuser la libération sous caution?
Vous ne pouvez pas être gardé en détention à moins d’avoir commis une infraction grave ou d’avoir à votre actif une série d’infractions antérieures.
« Infraction grave » a une signification particulière en droit pénal- ces infractions comprennent celles pour lesquelles un adulte pourrait recevoir une peine de plus de cinq ans si l’infraction avait été commise par un adulte. À titre d’exemple, des « infractions graves » comprennent le vol armé et pourraient comprendre la possession de cocaïne mais ne comprendraient pas un simple vol ou la possession de marijuana.
Si le juge ne veut pas ordonner ma libération sous cautions, quels sont mes autres choix?
Si un juge considère l’option de vous détenir sous garde, il doit d’abord prendre en considération si un adulte responsable pourrait vous surveiller plutôt que de vous garder en détention. L’adulte responsable devra être en mesure de vous surveiller de près. Vous et l’adulte responsable devez être tous les deux d’accord avec cet arrangement. Si vous êtes les deux d’accord, alors le juge peut ordonner votre libération sous la surveillance de l’adulte responsable. Vous devrez alors tous les deux signer une entente à l’intention du tribunal.
Si un juge n’ordonne pas votre libération sous caution, vous pouvez lui demander de reconsidérer sa décision. Un juge peut examiner votre cas de nouveau et rendre une nouvelle décision.
Est-ce que je peux modifier mes conditions de libération sous caution?
Vous pouvez toujours tenter de faire changer vos conditions de libération sous caution, mais un juge devra donner son accord.
Il existe deux façons de faire modifier vos conditions de libération sous caution. La première façon est en général la plus facile- vous pouvez demander au poursuivant de consentir aux modifications de vos conditions. Le poursuivant peut consentir à changer vos conditions si vous avez un motif valide. À titre d’exemple si vous avez une condition qui dicte que vous devez être à la maison avant 21 h mais que votre travail se termine à 21h30, le poursuivant pourrait être d’accord de changer cette condition dans votre libération sous caution pour vous permettre d’arriver à la maison plus tard. Si le poursuivant est d’accord, le juge consentira également.
Si le poursuivant ne consent pas, la deuxième façon est de demander au juge pour une modification dans vos conditions relatives à votre libération sous caution. Une nouvelle enquête sur le cautionnement sera fixée afin de déterminer de nouvelles conditions et de nouvelles règles. Si vous aimeriez modifier vos conditions de libération sous caution, vous devriez en parler à votre avocat ou à l’avocat de service. Vous pourriez également communiquer avec Justice for Children and Youth pour obtenir des conseils juridiques.
