Protection dans les espaces de services publics
Le Code ontarien des droits de la personne protège tous les individus contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle. En vertu du Code, les employeurs, les fournisseurs de logements et de services ont une obligation légale d’accommoder les besoins des personnes en lien avec leur identité sexuelle ou l’expression de leur identité sexuelle à moins que l’adaptation ne cause une contrainte excessive. Le Code s’applique à tous les Ontariens en tant qu’individus et aux fournisseurs de services publics.
Est-ce que mon école est responsable de s’assurer que je bénéficie d’une salle de classe et une communauté scolaire inclusives pour les trans?
Les écoles en tant que fournisseurs de services publics sont assujetties au Code ontarien des droits de la personne. La fourniture d’un milieu scolaire qui favorise l’affirmation de l’identité d’une façon non discriminatoire pour les transsexuels, les non binaires, les bispirituels et les personnes d’identité divers est la loi en Ontario.
L’obligation légale d’accommoder signifie que les « services » (tels que l’éducation) et les établissements doivent être conçus et adaptés pour accommoder les besoins des personnes trans d’une façon telle à mieux promouvoir leur intégration et leur pleine participation. (Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle).
Votre école est sensée se conformer aux droits de la personne et s’assurer que la diversité sexuelle est représentée et intégrée de manière respectueuse pour promouvoir la participation des trans, non binaires, bispirituels et autres variations de genres aussi bien en salle de classe que dans la communauté scolaire.
Quels sont mes droits comme personne trans pour avoir accès à des espaces de ségrégation selon le genre?
En tant que personne trans, non-binaire, bispirituelle ou altersexuelle, vous avez le droit d’avoir accès à des espaces de ségrégation selon le genre tels que des vestiaires et des toilettes et à des équipes qui correspondent à votre choix de genre ou qui peuvent le mieux répondre à votre identité sexuelle.
Vous avez le droit de demander des accommodations alternatives, telles qu’une toilette ou un vestiaire neutre au point de vue du genre. Toutefois ce type d’accommodation ne peut pas vous être imposé si vous préférez utiliser l’endroit qui vous convient le mieux en lien avec votre identité sexuelle. Vous êtes l’expert en ce qui concerne vos besoins et cette expertise devrait être au cœur des conversations au sujet des accommodations dans votre école, votre milieu de travail, votre centre d’entraînement, etc.
Voir également :
- Politique de la Commission ontarienne des droits de la personne sur la Prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et de l’expression de l’identité sexuelle (2014).
- Politique du Centre canadien pour l’éthique dans le sport : Créer des environnements inclusifs pour les participants transgenres dans le sport canadien.
- L’Association canadienne pour l’avancement des femmes du sport et l’activité physique : Montrer le chemin : Travailler avec des athlètes et des entraîneurs LGBT.
