Qu’est-ce qu’un « établissement psychiatrique » ?
Un établissement psychiatrique est un établissement voué à l’observation, au soin et au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Si je veux me faire admettre dans un établissement psychiatrique parce que j’ai des idées suicidaires ou que j’ai vraiment besoin d’une aide immédiate, que dois-je faire ?
À moins que vous ayez été jugé mentalement incapable, vous pouvez vous faire admettre dans un hôpital tout seul. Toutefois, l’hôpital n’est pas obligé de vous prendre en charge si on n’est pas d’avis que vous avez besoin de cette aide.
Peut-on m’admettre dans un établissement psychiatrique contre mon gré ?
Peut-être. Quel que soit votre âge, si quelqu’un (par exemple votre père, votre mère, un ami, un membre de votre parenté, un policier un médecin ou un enseignant) pense que l’une ou l’autre des situations s’appliquent à vous, vous pourriez être admis dans un établissement psychiatrique :
- vous vous êtes infligé des blessures ou avez infligé des blessures à autrui ;
- vous avez menacé de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui ;
- vous montrez ou avez montré que vous êtes incapable de prendre soin de vous-même (par exemple, vous sortez en shorts en pleine tempête de neige, vous ne mangez pas ou vous vous promenez au milieu de la voie publique).
Vous pourriez également être admis dans un établissement psychiatrique si vous avez été jugé mentalement incapable et avez reçu auparavant un traitement utile pour un problème de santé mentale semblable qui, faute de traitement, pourrait avoir de graves conséquences pour vous ou pour autrui ou entraîner l’aggravation de votre état.
Si on vous garde dans un établissement psychiatrique contre votre gré pour l’une ou l’autre de ces raisons, vous êtes considéré comme un malade en cure obligatoire.
Combien de temps peut-on m’obliger à rester dans un établissement psychiatrique ?
Cela dépend. Les médecins peuvent signer différents formulaires pour vous garder à l’établissement :
Si un médecin signe une Formule 1, il peut vous garder à l’établissement jusqu’à 72 heures pour qu’on puisse évaluer votre état. Le médecin peut ensuite vous autoriser à partir.
Ensuite, si le médecin estime que vous ne devriez pas quitter l’établissement mais que vous refusez d’y rester, il peut signer une Formule 3, qui s’appelle un certificat d’admission en cure obligatoire. Cela permet à l’établissement de vous garder encore jusqu’à 2 semaines.
Ensuite, si le médecin estime que vous devriez rester plus longtemps mais que vous refusez, il peut signer une Formule 4, qui s’appelle un certificat de renouvellement. La première fois qu’une Formule 4 est signée, l’établissement psychiatrique peut vous garder encore jusqu’à un mois. La deuxième fois, on peut vous garder encore 2 mois. La troisième fois, on peut vous garder encore 3 mois.
Par la suite, chaque fois qu’une Formule 4 est signée, cela signifie que l’établissement psychiatrique peut vous garder encore 3 mois.
Puis-je porter en appel les décisions prises au moyen de ces formules ?
Vous ne pouvez pas porter en appel la décision prise au moyen d’une Formule 1. Toutefois, vous pouvez porter en appel la décision prise au moyen d’une Formule 3 ou d’une Formule 4 devant la Commission du consentement et de la capacité.
Un conseiller en matière de droit du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques doit vous rencontrer chaque fois qu’une Formule 3 ou une Formule 4 est signée afin de vous expliquer votre droit d’appel et vous demander si vous souhaitez interjeter appel. Même si, lors de la rencontre avec le conseiller en matière de droit, vous décidez de ne pas interjeter appel, vous pouvez changer d’avis plus tard et demander à le revoir.
Le conseiller en matière de droits peut vous aider à demander l’aide juridique afin que vous ayez un avocat pour la procédure d’appel. Si vous avez moins de 16 ans et que vous vous présentez à l’audience sans avocat, la Commission du consentement et de la capacité peut demander au Bureau de l’avocat des enfants de vous en désigner un.
Quand puis-je quitter l’établissement psychiatrique ?
Si vous êtes un malade en cure volontaire, vous pouvez partir quand vous le souhaitez.
Si vous êtes un malade en cure obligatoire, vous devez rester à l’établissement :
- jusqu’à ce que votre médecin vous autorise à partir ;
- jusqu’à ce que la Commission du consentement et de la capacité vous fasse savoir que vous pouvez partir ;
- jusqu’à ce que vous ne soyez plus un malade en cure obligatoire. Par exemple si, à l’expiration d’une Formule 3 ou d’une Formule 4, aucune nouvelle formule n’est remplie, vous êtes alors considéré comme un malade en cure volontaire.
Mes parents peuvent-ils me faire admettre dans un établissement psychiatrique contre mon gré ?
Si vous avez moins de 16 ans et avez été jugé mentalement incapable, vos parents ou votre subrogé peuvent consentir à votre admission dans un établissement psychiatrique pour que vous y suiviez un traitement. Toutefois, on ne peut pas vous obliger à y rester.
Si vous avez plus de 16 ans, avez été jugé mentalement incapable et ne souhaitez pas être admis dans un établissement psychiatrique, vos parents ne peuvent pas consentir à votre admission dans un tel établissement, sauf :
- s’ils sont vos tuteurs légaux ;
- s’ils ont le pouvoir voulu ;
- s’ils sont vos procureurs au soin de la personne.
Puis-je interjeter appel si j’ai été jugé mentalement incapable et si c’est mon subrogé qui a consenti à mon admission dans un établissement psychiatrique ?
Si vous avez moins de 12 ans, non.
Si vous avez entre 12 et 15 ans, cela dépend. Vous ne pouvez pas porter en appel la décision prise par autrui de vous admettre à un établissement psychiatrique. Par contre, vous pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité de décider si vous avez besoin d’être admis dans un tel établissement « pour observation, soin et traitement ». Étant donné que la Commission tiendra compte de votre opinion et de votre volonté, il importe de dire à vos proches quelles sont votre opinion et votre volonté, surtout si vous ne souhaitez pas être admis dans un établissement psychiatrique. Vous pouvez formuler une telle demande dès votre arrivée à l’établissement psychiatrique et la formuler de nouveau tous les 3 mois. Une audience sera tenue tous les 6 mois même si vous ne présentez pas de demande.
Si vous avez plus de 16 ans, oui. Vous pouvez demander à la Commission du consentement et de la capacité de contester la décision prise par autrui de vous admettre à un établissement psychiatrique pour vous y faire traiter.
