La présente section traitera de votre droit à obtenir un avocat, les différents moyens d’obtenir un avocat et ce que vous pouvez vous attendre de votre avocat.
Il est toujours préférable de consulter un avocat. D’autres adultes voudront peut-être vous aider mais il est possible qu’ils ne soient pas au courant de vos choix au plan juridique et comment ceux-ci peuvent avoir des répercussions sur votre cause ou votre avenir.
Quand ai-je besoin d’un avocat?
Vous devriez consulter un avocat dans les cas suivants :
- Vous êtes accusé d’avoir enfreint la loi,
- Vous êtes arrêté ou détenu par la police,
- Vous devez comparaître devant le tribunal,
- Vous avez des questions en lien avec vos droits.
Pourquoi ai-je besoin d’un avocat?
Vous avez besoin d’un avocat pour parler en votre nom et pour s’assurer que vos droits soient protégés. Votre avocat peut vous donner des conseils et vous aider à comprendre vos choix. Vos parents et autres individus qui vous offrent des conseils ne savent peut-être pas comment certains choix peuvent avoir des répercussions sur votre avenir.
Que signifie d’avoir le droit à un avocat?
Si vous êtes arrêté pour une infraction criminelle, vous avez le droit de parler à un avocat et d’obtenir ses conseils. Vous avez également le droit de parler à un avocat si on vous offre une peine extrajudiciaire. Voir Section Mesures extrajudiciaries. Par.25(1), par.10(d)
Est-ce qu’on m’informera de mon droit à obtenir un avocat?
Oui. Lorsque vous êtes arrêté, le policier doit vous informer que vous avez le droit de consulter un avocat et doit vous donner la chance de communiquer avec un avocat. Par. 25(2)
Si vous n’avez pas encore obtenu l’aide d’un avocat avant votre première comparution devant le tribunal, le juge doit vous informer que vous avez droit à l’assistance d’un avocat. Al. 32(1)(b)
Comment puis-je trouver un avocat?
Ce n’est pas juste d’affirmer que vous avez droit seulement à un appel téléphonique lorsque vous êtes mis en état d’arrestation. Vous pouvez effectuer plusieurs appels pour tenter de trouver un avocat. Voici des endroits à vérifier :
- Si votre région a un bureau d’aide juridique, téléphonez leur bureau et demander pour une liste d’avocats qui travaillent avec les adolescents et en droit pénal.
- Regardez dans les pages jaunes de votre bottin téléphonique sous le titre « avocats ».
- Téléphonez à votre clinique juridique communautaire (regardez dans le bottin téléphonique sous « aide juridique »).
- Téléphonez à l’association locale ou provinciale du Barreau pour voir si on peut vous aider à trouver un avocat.
Combien coûte les services d’un avocat?
- Si vous travaillez, il est possible que vous puissiez payer votre avocat par vos propres moyens.
- Vos parents pourraient être en mesure de payer votre avocat.
- Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat ou que vos parents refusent de payer un avocat ou si vous avez d’autres motifs pour ne pas vouloir que vos parents embauchent votre avocat, vous pouvez faire demande pour de l’aide juridique. Aide juridique pourrait peut-être vous obtenir un avocat sans frais selon votre situation.
- Si Aide juridique ne paie pas votre avocat, vous devriez le dire au juge et lui demander d’en nommer un pour vous (voir la partie ci-dessous sur les avocats nommés par le tribunal). par. 25(4) et par. 25(5).
- Dans certains tribunaux se trouvent des avocats de services disponibles en cas d’urgence sans frais qui peuvent vous apporter de l’aide de façon limitée mais ils ne seront pas en mesure de vous représenter au procès et ne seront pas vos avocats permanents.
Partie 2: Façons d’obtenir un avocat
A. AIDE JURIDIQUE
Chaque province et chaque territoire gère un système d’aide juridique qui est différent. Toutes les provinces et tous les territoires disposent d’une forme d’aide juridique disponible pour les cas de justice pénale pour adolescents. Pour plus de renseignements sur le fonctionnement de l’aide juridique dans votre région veuillez téléphoner à votre bureau d’aide juridique le plus près (regardez dans le bottin téléphonique sous « aide juridique »).
B. LES AVOCATS NOMMÉS PAR LE TRIBUNAL
Si vous présentez une demande d’aide juridique et que l’Aide juridique décide qu’ils ne paieront pas votre avocat, vous devriez demander au juge de s’assurer de nommer un avocat pour vous. Si le temps de votre procès n’est pas venu ou si vous ne risquez pas encore d’être envoyé en prison, il est possible que le juge ne nomme pas d’avocat pour vous (R. c. L.S., 215 CCC (3d) 246). Toutefois si vous êtes déjà à l’étape du procès ou s’il y a un risque que vous soyez incarcéré, le juge doit nommer un avocat sans frais pour vous. Par 25(3) (4).
Il existe une exception dans le cas où vous êtes âgé de 20 ans ou plus au moment de votre première comparution* dans le cas d’une accusation devant le Tribunal pour adolescents. Dans cette situation vous n’avez pas le droit d’obtenir un avocat sans frais. Par.25(11)
Note: La province ou le territoire peut tenter de récupérer l’argent qui a été dépensé pour votre avocat nommé par le tribunal de vous ou de vos parents. Ceci ne signifie pas qu’ils le feront mais ils ont la possibilité de le faire. Par.25(10)
Si vous voulez obtenir l’aide d’un avocat en particulier, cet avocat peut s’enquérir auprès du juge pour s’assurer que ses honoraires sont payés. Si vous ne demandez pas pour obtenir un avocat en particulier, une personne qui est un employé de la province ou du territoire vous trouvera un avocat. Art. 25
C. CLINIQUES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES/PROGRAMMES SPÉCIAUX
Certaines provinces et territoires offrent d’autres services juridiques aux personnes à faible revenu. Souvent les universités avec des écoles de droit ont des programmes qui fournissent des services juridiques sans frais ou à frais minimes. Voici quelques exemples :
L’Ontario a plusieurs cliniques juridiques communautaires qui fournissent des services juridiques aux personnes à faible revenu. Justice for Children and Youth (416) 920-1633 ou leur ligne sans frais : 1-866-999-5329) aide les adolescents âgés de moins de 18 ans dans divers domaines juridiques y compris les accusations en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.
Au Manitoba, les étudiants en droit de la University Law Centre (University of Manitoba) représentent* les individus qui sont accusés de délits mineurs.
En Alberta, un programme est offert sur la réserve de Siksika et fournit des services en droit pénal.
D. AVOCAT DE SERVICE
Certaines provinces et certains territoires fournissent des avocats de service. Les avocats de service et les avocats de l’aide juridique travaillent au palais de justice afin de vous aider. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, l’avocat de service peut vous offrir des conseils sommaires et parler en votre nom au tribunal. En règle générale, ils ne nous vous représenteront pas au procès et n’agiront pas comme vos avocats de façon permanente.
E. RECOURS À UN ADULTE RESPONSABLE (PAR EXEMPLE UN PARENT’ UN TUTEUR OU UN AMI)
Vous êtes autorisé à avoir recours à un adulte responsable pour parler en votre nom au tribunal mais ce n’est pas une bonne idée. Par. 25(7)
C’est une mauvais idée d’avoir recours à un adulte puisque même si cette personne a l’intention de vous aider, il se peut qu’elle ne soit pas familière avec le droit pénal (en particulier la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents), les règles du tribunal ou quelles sont les répercussions de ne pas fournir les renseignements pertinents au tribunal. Un adulte qui n’est pas avocat peut ne pas comprendre les choix qui s’offrent à vous et comment certains de ces choix peuvent avoir des répercussions sur votre cause à l’avenir.
Partie 3: Vous et votre avocat
Comment faire pour choisir un avocat?
Posez plusieurs questions à l’avocat, y compris les questions suivantes :
- Connaissez-vous bien la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, les lois pénales, les lois sur les drogues et les droits des adolescents?
- Connaissez-vous bien les services et les programmes de la collectivité destinés aux adolescents?
- Serez-vous à l’écoute de ce que je désire et suivrez-vous mes directives plutôt que celles de mes parents, de mon travailleur social ou de mon intervenant?
- M’expliquerez-vous la raison d’être de vos recommandations sur ce que je dois faire?
- Allez-vous faire ce que je veux plutôt que de ce que vous croyez être de mieux pour moi-même si nous ne sommes pas d’accord sur comment traiter de ma cause?
- Est-ce que les renseignements que je vous confie resteront confidentiels sauf si j’autorise leur divulgation? Ceci comprend de discuter avec mes parents.
- Si je n’ai pas d’argent, m’aiderez-vous à obtenir l’aide juridique?
- Quels services fournirez-vous? Obtenir une libération conditionnelle? M’aider à m’inscrire dans un programme?
- Serez-vous présent à ma date de comparution devant le tribunal?
Si l’avocat répond « oui » à la plupart des questions, alors il ou elle sera probablement un bon avocat pour vous.
Quelles devraient être mes attentes à l’égard de mon avocat?
Votre avocat devrait vous écouter et comprendre de que vous voulez. Il ou elle devrait vous donner des conseils et puis agir selon vos directives (avec certaines limites) plutôt que d’écouter ce que d’autres personnes ont à dire sur ce qui est de mieux pour vous. Les renseignements que vous offrez à votre avocat sont confidentiels. Votre avocat ne peut pas divulguer ces renseignements à quiconque, y compris vos parents, votre tuteur, votre travailleur social ou la police à moins que vous ayez consenti à la divulgation. Toutefois si vous dites à votre avocat que vous allez faire du mal à quelqu’un, il est possible qu’il communique cette information à la police.
Il est important de répondre aux questions de votre avocat de façon honnête et de lui confier tous les renseignements pertinents. Si vous ne comprenez pas quelque chose, posez des questions. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conseils de votre avocat, assurez-vous de lui dire.
Si vous croyez que votre avocat ne vous représente pas bien, vous pouvez demander qu’un autre s’occupe de votre cas. Si votre avocat est payé par Aide juridique vous devriez vous informer auprès d’eux s’ils paieront pour votre nouvel avocat dans le cas où vous décidez de laisser tomber votre premier avocat.
Quelles sont les responsabilités de l’avocat que j’ai mandaté?
Votre avocat devrait faire les choses suivantes :
- Vous expliquer la signification de vos accusations et des choix qui s’offrent à vous et vous donner des conseils sur la façon de procéder avec votre cause.
- Vous informer sur les probabilités que vous soyez déclaré coupable et de la peine qui vous attend,
- S’assurer de respecter les règles du tribunal afin que vous puissiez obtenir un procès équitable,
- S’assurer que votre version des faits est présentée au tribunal,
- Si vous êtes déclaré coupable, recommander au juge un plan qui répond à vos besoins (avec lequel vous êtes d’accord). Il est préférable si vous demandez à votre avocat de vous inscrire à un programme qui répond à vos besoins,Vous accompagner à chaque fois que vous vous rendez au tribunal (si votre avocat ne peut se présenter au tribunal, il ou elle devrait mandater une autre personne à sa place ou parler à l’avocat de service en votre nom ou encore vous remettre une lettre à l’attention du tribunal),
- Présenter votre défense au tribunal.
Pourquoi ai-je besoin d’un avocat pour présenter ma version des faits?
La police aura accès à un avocat pour l’aider à donner sa version des faits au juge. Cet avocat connait les règles du tribunal et sait comment plaider la cause. Pour cette raison, vous avez besoin d’un avocat qui peut relater votre version des faits d’une façon logique et qui connait les règles du tribunal. Votre avocat saura comment poser les bonnes questions à la police et aux témoins de la police.
Quels sont mes recours si mon avocat a causé un préjudice à ma cause ou à moi en n’agissant pas de façon appropriée?
Demandez à votre association du Barreau provincial ou régional ce qui peut être fait. Vous voudrez peut-être interjeter appel. Voir Section Appels.
Souvenez-vous que votre comparution au tribunal peut avoir des répercussions à courte et longue échéance pour vous. Vous avez besoin d’un avocat expérimenté pour vous conseiller et vous représenter devant le tribunal.
