Comment déposer une plainte pour discrimination?
Pour déposer une plainte, remplissez un formulaire de requête et envoyez- le à la Commission ontarienne des droits de la personne (« CODP »). Vous pouvez choisir une des options suivantes :
- Déposer une demande en ligne ou télécharger le formulaire à http://www.sjto.gov.on.ca/hrto/forms-filing/
- Téléphoner la CODP au 1-800-598-0322 et leur demander de vous envoyer un formulaire par la poste.
Quelle est la date limite pour déposer une demande?
Oui, vous devez présenter une requête dans un délai d’un an de l’incident pour lequel vous désirez formuler une plainte. S’il y a plusieurs incidents qui sont liés un à l’autre, vous devez alors déposer votre plainte dans un délai d’un an du dernier incident. Si vous manquer la date limite, vous pouvez demander à la CODP de vous laisser tout de même déposer la plainte. Cette demande sera en général accordée si vous aviez un bon motif pour avoir manqué le délai. Consultez un avocat si vous avez manqué le délai et si vous désirez déposer une plainte.
Quelles sont les étapes suivant le dépôt de ma requête?
Après le dépôt de votre requête, la personne ou l’organisation qui fait l’objet de votre plainte aura l’occasion de déposer sa « défense ». Cette autre personne ou organisation est appelée l’ « intimé ». L’intimé doit vous remettre une copie de sa défense. Après le dépôt de la défense de l’intimé, la CODP vous demandera en règle générale si vous désirez obtenir une « médiation ».
Qu’est-ce que la « médiation »?
La médiation est un processus par lequel vous et l’intimé rencontrez une personne de la CDPO (le « médiateur ») pour discuter de l’incident et pour voir s’il est possible de vous entendre sur comment résoudre votre plainte de discrimination.
Il s’agit d’une étape volontaire du processus. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la médiation. Vous n’êtes pas non plus tenu d’accepter quoi que ce soit à la médiation.
Si vous et l’intimé arrivez à vous entendre à la médiation, votre cause est réglée. C’est ce qu’on appelle un « règlement ».
Si vous n’en arrivez pas à un règlement, alors votre cause sera inscrite pour une « audience ».
Qu’est-ce qu’une « audience »?
Une audience est semblable à un procès. C’est la chance pour vous et l’intimé de faire valoir votre cause auprès de du TDPO. Il vous sera permis de fournir au TDPO de la preuve sur l’incident et comment celui-ci vous a affecté. L’intimé pourra également fournir des éléments de preuve.
Les éléments de preuve peuvent être sous forme de documents ou des personnes (appelées « témoins ») peuvent se présenter à l’audience et raconter ce qu’elles savent au TDPO. À la fin de l’audience, vous aurez l’occasion de dire au TDPO pourquoi vous croyez qu’il y a eu discrimination et ce que vous souhaitez obtenir comme réparation. L’intimé aura également l’occasion de dire au TDPO sa version des faits.
Puis-je obtenir de l’aide?
Vous pouvez être représenté par un avocat ou un parajuriste. Si vous n’avez pas de représentant juridique, vous pouvez demander qu’une autre personne soit présente avec vous lors de la médiation ou de l’audience en tant que soutien moral.
Que peut-il se produire avant l’audience?
Avant l’audience, il est possible que le TDPO communique avec vous et l’intimé pour vous demander si vous avez des besoins spéciaux en lien avec l’audience ou s’il existe des façons de rendre l’audience plus efficace. À titre d’exemple, si l’intimé est d’accord sur certaines choses et en désaccord sur d’autres, le TDPO peut alors s’attarder sur les points en litige. Le TDPO peut également discuter de vos éléments de preuve y compris les témoignages. Ces types d’interactions avec le TDPO font partie de « l’évaluation de la cause ».
Qui dirige l’audience? Qui rend la décision?
Un décideur du TDPO dirige l’audience. Ce décideur du TDPO peut être un vice-président, un arbitre, ou un membre attitré du Tribunal. Cette personne est comme un juge dans une cour de justice- son rôle est d’exercer un contrôle sur le déroulement de l’audience y compris sur comment les éléments de preuve sont présentés.
Que puis-je obtenir si ma requête est accueillie à l’audience?
Si ma requête est accueillie, l’arbitre pourrait ordonner à l’intimé de vous verser un montant d’argent. L’arbitre pourrait également ordonner à l’intimé de faire des choses spécifiques telles que de vous redonner votre emploi, de modifier les politiques de l’organisation ou de fournir une formation à ses employés sur les droits de la personne.
Qu’en est-il si je ne suis pas d’accord avec la décision?
Dans certains cas, par exemple si de nouveaux éléments de preuve deviennent disponibles et si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de l’audience, vous pouvez faire une demande auprès du TDPO pour un « réexamen ». Un réexamen est lorsque le TDPO examine votre cause de nouveau et décide si la première décision était correcte au point de vue juridique.
Dans le cas où vous ne pouvez pas demander un réexamen, vous pouvez déposer une « révision judiciaire » à la cour. Le droit entourant les révisions judiciaires est compliqué. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si une révision judiciaire est possible.
Est-ce que le TDPO est le seul endroit auquel je peux porter plainte pour ce qui est de la discrimination?
D’autres tribunaux vous permettent de formuler une plainte en lien avec la discrimination de façon connexe avec un autre enjeu juridique. Toutefois si vous déposez une plainte ailleurs qu’au TDPO, celui-ci peut décider de ne pas procéder avec votre plainte ou de suspendre votre cause jusqu’à ce que la décision de l’autre instance soit finalisée. Si vous avez l’intention de formuler une plainte à plus d’un endroit, vous devriez obtenir des conseils juridiques sur les options qui s’offrent à vous.
Où puis-je obtenir plus de renseignements au sujet du TDPO?
Le TDPO fait partie des Tribunaux de justice sociale de l’Ontario Pour plus de renseignements, veuillez consulter leur site Web : http://www.sjto.gov.on.ca/hrto/
