LSJPA – Peines pouvant être imposées

La présente section explique tous les types de peines qu’un adolescent peut se voir imposer.  Il contient cinq parties :

• Partie 1 explique que toutes les peines à l’exception de la garde.
• Partie 2 contient des renseignements importants sur les peines y compris la garde.
• Partie 3 explique toutes les peines y compris la garde.
• Partie 4 traite de différentes situations qui peuvent survenir lors de la détention.
• Partie 5 traite des peines destinées aux adultes.

PARTIE 1: LES PEINES À L’EXCEPTION DE LA GARDE

A. RÉPRIMANDE

Une réprimande est une semonce ou un avertissement sévère du juge.

B. ABSOLUTION INCONDITIONNELLE

Une absolution inconditionnelle signifie que le juge vous déclare coupable et que vous possédez un casier judiciaire au Tribunal pour adolescents mais pas de casier judicaire d’adolescent.  Il n’y a pas de punitions supplémentaires et vous êtes libre de quitter sans conditions.

C. ABSOLUTION CONDITIONNELLE

Une absolution conditionnelle est semblable à une libération absolue sauf que vous allez devoir vous conformer à certains règlements et certaines conditions pour une période de temps.  En règle générale, une personne liée au tribunal vous supervisera pendant que vous êtes tenu de suivre les règles ou les conditions.  Si vous ne vous conformez pas à celles-ci, le juge peut décider de vous libérer, vous ordonnez de remplir vos conditions, de vous en imposer des nouvelles ou d’ordonner une toute nouvelle peine.

D. AMENDES

Le juge peut vous ordonner de payer une amende jusqu’à concurrence de 1 000 $.  Parfois il vous est possible de travailler dans le but de payer votre amende.  Si vous ne pouvez pas acquitter l’amende de façon immédiate, vous pouvez demander au juge pour du temps supplémentaire.  Vous pouvez finalement payer votre amende par l’accumulation de crédits par l’entremise d’un programme spécial (si un tel programme existe dans votre lieu de résidence).

E. INDEMNISATION

Votre peine peut prendre la forme d’une indemnisation qui représente un montant d’argent à verser à une autre personne qui a été victime de dommage à ses biens ou qui a été privée d’une occasion to gagner de l’argent ou encore qui a subi un préjudice corporel.

F. RESTITUTION

La restitution peut être ordonnée afin que vous puissiez retourner ou remplacer les biens endommagés ou volés de leurs propriétaires.

G. ODONNANCE DE RACHETER

Si vous avez vendu un bien volé à une autre personne qui ne le savait pas, on pourrait vous ordonner de racheter le bien en question pour ensuite le retourner à son propriétaire.

H. SERVICE PERSONNEL

Le juge peut ordonner que vous travailliez jusqu’à 240 heures pour la victime.  Les heures peuvent être réparties sur une période d’une année.  Le type de travail à effectuer sera en fonction des besoins de la victime.  À titre d’exemple, on pourrait vous ordonner de peinturer un mur si vous y avez dessiné des graffitis.  Le juge doit être convaincu que ce type de peine est convenable pour vous et que celle-ci ne nuira pas à votre éducation ou votre emploi.  Le juge ne peut pas imposer ce type de peine à moins que la victime n’y consente.

I. SERVICE COMMUNAUTAIRE

Le juge peut ordonner que vous participiez à du travail jusqu’à 240 heures pour un organisme communautaire tel qu’un lieu de culte (comme par exemple une église ou un temple), un hôpital, une maison de soins ou dans pour une ville ou une municipalité.  Les heures peuvent être réparties sur une période d’une année.  Vous serez supervisé et tenu de vous rapporter à une personne.  Vous pouvez faire connaître vos préférences sur le travail à effectuer.  Parlez à votre avocat pour qu’il puisse présenter vos idées au juge.  Le travail ne peut pas nuire à votre éducation ou votre emploi et le juge doit approuver l’organisme pour lequel vous allez travailler.

J. ORDONNANCE D’INTERDICTION

Le juge a recours à une ordonnance d’interdiction lorsqu’il dit que vous n’avez pas le droit d’avoir une chose en votre possession ou que vous ordonne de la remettre à la police.  Ces ordonnances sont en général en lien avec la possession d’armes.  Si on vous ordonne de ne pas utiliser une arme, vous ne pouvez pas y avoir recours sous aucun prétexte, même pour faire la chasse.  Dans certaines situations, le juge est tenu d’imposer une ordonnance d’interdiction lorsque l’infraction criminelle équivaut à un acte violent, implique l’utilisation d’une arme ou est en lien avec certaines drogues.  L’ordonnance d’interdiction a une durée d’au moins deux ans.  Si on vous place en détention, l’ordonnance sera d’une période de deux ans suivant votre libération.

K. PROBATION

La probation est ordonnée lorsque le juge vous permet d’aller à la maison mais impose certaines règles et conditions pour une période de temps.  En général, vous serez tenu de vous rapporter à un agent de probation et l’agent demeurera en contact avec vous pour s’assurer que vous n’éprouvez pas de difficultés. La probation peut durer jusqu’à deux ans pour une infraction et jusqu’à trois ans pour des infractions multiples.  Une fois que la probation est terminée, votre cause sera chose du passé et vous n’aurez plus à retourner au tribunal en ce qui concerne cette infraction.

Les règles et les conditions auxquelles vous devez vous conformer sont les suivantes :

• « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite » – ce qui signifie que vous ne devez pas enfreindre de lois ou causer des problèmes;
• comparaître devant le tribunal si la cour vous le demande. par.55(1)

Voici d’autres règles et conditions qui peuvent également vous être imposées :

• se rapporter et être supervisé par un agent de probation;
• informer le tribunal d’un changement d’adresse ou d’école ou d’un changement d’emploi;
• ne pas quitter la ville, la province, le territoire ou le pays;
• faire les efforts voulus en vue de trouver et de conserver un emploi;
• fréquenter l’école, suivre une formation ou un programme récréatif;
• résider avec un parent ou un adulte responsable qui prendra soin de vous;
• résider à un endroit choisi par le directeur provincial;
• ne pas être en possession d’une arme, de munitions, de dispositif prohibé ou de substances explosives;
• autres conditions telles que le couvre-feu ou devoir vous conformer aux règlements de l’endroit où vous vivez. s.55(2)

Vous allez devoir signer l’ordonnance de probation.  S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas vous devriez demander au juge pour des explications.  Vous ne devriez pas une ordonnance de probation si vous avez des doutes sur son contenu.

S’il existe une règle ou une condition à laquelle vous n’êtes pas en mesure de vous conformer, dites-le au juge avant que l’ordonnance soit prononcée.  Si des changements se produisent dans votre vie, le juge peut modifier une règle ou une condition.  Demandez à votre avocat de vous aider pour une demande de modification à une règle ou à une condition.

Si vous dérogez à une règle ou à une condition, votre agent de probation ou une autre personne peut en informer la police. Vous pourriez être accusé d’une nouvelle infraction soit le « défaut de se conformer à une ordonnance de probation ».  Le juge prendra cette infraction au sérieux puisqu’il s’agit d’une désobéissance à celui-ci.  Vous pourriez être envoyé en détention et la nouvelle infraction sera ajoutée à votre casier judicaire au Tribunal des adolescents.  Téléphonez sans délai à votre avocat si vous êtes accusé de défaut de vous conformer à une ordonnance de probation.

L. SOUTIEN INTENSIF ET PROGRAMME DE SUPERVISION

Il s’agit d’un programme dans lequel vous serez surveillé de près et supervisé dans le but de vous aider à changer votre comportement.  Le juge peut avoir recours à cette peine au lieu d’une peine de garde s’il croit que le programme est approprié pour vous.  Il est disponible qu’à certains endroits.

M. PROGRAMME NON-RÉSIDENTIEL

On appelle parfois cette peine un programme communautaire de fréquentation et a comme objectif de modifier votre comportement.  À titre d’exemple, un juge peut ordonner que vous vous présentiez à un programme de traitement contre la drogue ou l’alcool ou encore à un programme de litératie.  Dans ce type de programme, vous ne serez pas surveillé ou supervisé d’aussi près que dans un programme de soutien intensif et de supervision (voir plus haut).  Ce programme peut durer jusqu’à 240 heures étalés sur une période de six mois et est seulement disponible à certains endroits.

PARTIE 2: RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LES PEINES Y COMPRIS LA GARDE

Quels sont les différents types de garde?

Il existe deux types d’établissements de garde pour les adolescents, soit en milieu ouvert ou fermé.  Les établissements en milieu ouvert sont des endroits où les adolescents sont tenus de vivre avec des règles strictes mais ne sont pas en général détenus.  Les établissements en milieu fermés sont des endroits où vous êtes détenus et n’êtes pas en mesure de sortir, ce sont ce qu’on appelle parfois des prisons.

Serais-je placé en garde avec des adultes?

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous serez détenu sans un endroit séparé de celui des adultes.  Si des édifices séparés ne sont pas disponibles, il est possible que vous soyez détenu dans le même édifice que les adultes mais dans une zone séparée des adultes.  Si vous êtes toujours en détention à l’âge de 18 ans, vous pourriez être transféré dans un établissement pour adultes si le juge croit que le transfert est approprié. Par.30(3); par.30(4)

Qu’est-ce qu’une peine de garde comprend?

Chaque peine de garde comprend deux parties.  La première partie est l’ordonnance de garde dans un centre de détention.  La deuxième partie prévoit votre retour dans la collectivité sous supervision.  La partie de la supervision sera la moitié de la partie relative à la garde.  Si vous êtes en détention pendant 10 mois, vous serez à votre sortie supervisé pendant 5 mois.

Dans certains cas, la poursuite peut demander au juge d’ordonner que vous soyez détenu pendant la période entière même si au départ vous étiez sensé purgé la deuxième partie de votre peine sous supervision dans votre collectivité.  Cette situation surviendra seulement si le juge croit que vous pourriez commettre un crime violent avant la fin de votre peine ou si les conditions de la partie supervision de votre peine ne seraient pas en mesure de vous empêcher de commettre une autre infraction criminelle. Art. 98

Qu’est-ce que la partie surveillance de votre peine comprend?

Le juge énoncera dans son ordonnance les conditions qui s’appliquent à votre supervision.  Elles doivent comprendre ce qui suit :

• Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; ce qui signifie que vous devez tout problème avec la justice;
• Vous rapporter à un directeur provincial ou à une autre personne désignée par le directeur provincial;
• Si la police vous arrête ou vous interroge, vous devez en informer le directeur provincial;
• Dire au directeur provincial où vous habitez;
• Tenir le directeur provincial au courant de tout changement d’adresse, de changement d’école, de travail, au sujet de votre situation familiale ou financière;
• Informer le directeur provincial s’il survient un changement qui fait en sorte qu’il peut vous être difficile de vous conformer aux règles et aux conditions;
• Ne pas posséder ou avoir en votre possession des armes, munitions ou de dispositifs explosifs à moins que le directeur provincial vous en donne sa permission par écrit. Par.97(1)

Il peut y avoir également d’autres règles ajoutées à celles déjà mentionnées.  S’il existe des règles ou des conditions que vous ne comprenez pas, vous devriez demander des explications.  N’hésitez pas de poser des questions jusqu’à ce que vous compreniez. Par. 97(3)

Qu’est un « placement de garde discontinue »?

Dans le cas d’une peine de placement de garde en plus de la peine de supervision qui ne dépasse pas 90 jours, le juge peut ordonner le placement sous garde « discontinue » qui signifie en général que vous serez en détention seulement les fins de semaine.  Pendant la semaine vous devez fréquenter l’école ou vous rendre au travail.  On appelle parfois cette peine la «prison de fin de semaine » et celle-ci est disponible seulement qu’à certains endroits. Art.47

Qui décide du niveau de placement en garde?

Une personne qu’on appelle le « directeur provincial » prend cette décision,  Le directeur provincial est un agent gouvernemental qui travaille pour une province ou un territoire.  La personne est responsable de s’assurer que tous les établissements de garde pour les adolescents fonctionnement de façon adéquate. Par. 85(3)

Comment le directeur provincial décide t-il du niveau de placement de garde?

Vous obtiendrez le niveau de garde qui limitera votre liberté le moins possible.  Le directeur général tiendra compte des facteurs suivants :

• la gravité de l’infraction et les circonstances de sa perpétration;
• vos besoins notamment la proximité de votre famille, d’une école, d’un emploi et de services de soutien;
• la sécurité des autres adolescents sous garde et l’intérêt de la société;
• l’endroit où les meilleurs programmes pour vous sont disponibles;
• les risques d’évasion. Par.85(5)
•  

Qu’en est-il si je crois que je devrais être placé dans un niveau de garde différent?

Vous avez le droit de demander à la « commission d’examen » d’étudier votre situation pour voir si un niveau de garde moins élevé est approprié. Art.87

PARTIE 3: PEINES PARTICULIÈRES Y COMPRIS LA GARDE

N. GARDE GÉNÉRALE ET SURVEILLANCE

Le temps maximal pour le placement sous garde accompagné de temps de surveillance est en général de 2 ans.  Toutefois, si un adulte aurait pu recevoir une peine d’emprisonnement à vie pour la même infraction que vous avez commise, le temps maximal du placement en garde est de 3 ans.

O. LA GARDE ET LA SURVEILLANCE POUR INFRACTIONS GRAVES

Si vous être déclaré coupable de tentative de meurtre, de meurtre ou de voie de fait ayant causé des lésions corporelles graves, vous êtes passible de détention et de temps de surveillance pour une période d’au plus de 3 ans.

P. ORDONNANCE DIFFÉRÉE DE GARDE ET DE SURVEILLANCE

L’ordonnance de garde différée est lorsque le juge ordonne que vous commenciez la partie de la surveillance de votre peine avant celle de votre détention.  La partie en lien avec la garde n’aura pas lieu aussi longtemps que vous vous conformez aux règles et aux conditions imposées par le juge.  Les règles que vous devrez observer ont pour objectif que vous respectiez les lois en plus d’adopter une bonne conduite.  Si vous enfreignez les règles le juge peut ordonner votre placement dans une un centre de détention au même titre qu’une ordonnance habituelle de garde et de surveillance (telle que décrite dans la partie N. ci-haut).  Le juge prendra en considération la solution d’ordonnance « différée » seulement si vous n’avez pas causé des lésions corporelles importantes à quiconque lors de l’infraction.  Le temps maximal pour cette peine est de 6 mois. Par.42(5)

Q. ORDONNANCE DE GARDE ET DE SURVEILLANCE POUR LES CAUSES DE MEURTRE

Pour un meurtre au premier degré, le temps de détention maximale en plus du temps de surveillance est de 10 ans.  Ceci comprend jusqu’à 6 ans de garde et 4 ans de surveillance.

Pour un meurtre au second degré, le temps maximal de détention en plus du temps de surveillance est de 7 ans.  Ceci comprend jusqu’à 4 ans de garde et 3 ans de surveillance dans votre collectivité.

R. GARDE ET SURVEILLANCE DANS UN PROGRAMME INTENSIF DE RÉADAPTATION

Ce type de peine est seulement disponible si vous avez commis une infraction grave accompagnée de violence ou si vous avez des antécédents de vouloir infligé des blessures corporelles graves à d’autres personnes.  Le juge aura recours à ce type de peine s’il croit que vous êtes atteint d’un trouble psychologique ou émotionnel avec lequel vous pouvez obtenir de l’aide et si un plan de traitement peut être mis sur pied.  Les parties de la garde et de la surveillance feront partie d’un plan de traitement.  Le temps maximal pour ce type de peine est le même que ce qui a été décrit plus haute pour les parties N. à Q.

PARTIE 4: SITUATIONS EN PLACEMENT DE GARDE

Est-ce possible pour moi d’avoir la permission de quitter le centre de détention?

Il est possible pour vous d’obtenir une permission de quitter la garde dans deux situations.  Vous pourriez obtenir cette permission pour aller à l’école ou pour travailler pendant des jours spécifiques ou pour participer dans un programme particulier, ou encore dans le cadre d’un « congé de réinsertion sociale » (voir ci-dessous). Ces permissions peuvent être révoquées si les choses ne se déroulent pas bien lorsque vous vous trouvez à l’extérieur de l’établissement de garde. Art.91

Qu’est-ce qu’un « congé de réinsertion sociale »?

Le directeur provincial peut vous donner la permission de quitter votre détention pour une période ne dépassant pas 30 jours avec des règles et des conditions spécifiques.  La permission peut être pour des jours en particulier ou pour certaines heures du jour.  Elle peut être accordée pour différents motifs dont les suivants :

• Participer à une activité dans votre école, en formation ou à votre travail,
• Aider votre famille à la maison,
• Participer à un traitement,
• Participer à une autre activité utile pour votre réinsertion dans la collectivité. Art.91

J’aurai bientôt 18 ans. Serai-je transféré dans un établissement pour adulte?

Si vous atteignez l’âge de 18 ans alors que vous êtes déjà en détention, le directeur provincial peut demander au juge de vous transférer dans un établissement d’adulte. Si ceci ce produit vous avez le droit d’exprimer au juge l’endroit où vous aimeriez être et le juge décidera de l’endroit.  Le juge vous transférera dans un établissement d’adulte si cela est dans votre intérêt ou dans l’intérêt public et s’il vous reste plus de deux ans de votre peine à purger. Par.92(1), par.92(2)

J’aurai bientôt 20 ans. Serai-je transféré dans un établissement pour adulte?

Si vous atteignez l’âge de 20 ans alors que vous êtes encore en détention dans un établissement pour adolescents, vous serez transféré dans un établissement pour adulte à moins que le directeur provincial décide que vous pouvez demeurer dans l’établissement pour adolescents. Art.93

Pourrais-je voir mes amis et ma famille alors que je suis placé sous garde?

Oui, vos amis et les membres de votre famille sont en général autorisés à vous visiter pendant des heures précises lors de votre séjour à l’établissement  et en respectant certaines règles et conditions du lieu de garde pour adolescents.

Qu’en est-il si j’éprouve des problèmes ou si je me fais harceler par des individus ou par le personnel lors de mon placement sous garde?

Voici les personnes à qui vous devriez parler de la situation :

• Le personnel ou le superviseur de l’établissement de garde.
• Un intervenant pour adolescents ou un membre du personnel d’une agence communautaire.
• Votre avocat.

Vous pouvez communiquer avec l’organisme provincial de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes si vous êtes en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve, en Ontario ou au Québec.  C’est leur travail de s’assurer que tous les jeunes individus qui sont en détention soient traités de façon convenable.

Vous pouvez communiquer avec le bureau provincial de l’Ombudsman si vous êtes en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve, en Ontario, au Québec, au Saskatchewan ou au Yukon.  C’est leur travail d’enquêter sur les plaintes à l’encontre des services gouvernementaux et des agences, y compris les établissements de garde.

Qu’en est-il si je m’enfuis de mon établissement de garde?

Il s’agit d’une faute grave.  C’est une infraction criminelle de s’« évader d’une garde légale » et vous serez probablement accusé. Si vous êtes déclaré coupable votre période sous garde sera probablement plus longue et cette infraction sera ajoutée à votre dossier du Tribunal des adolescents.

PARTIE 5: PEINES DESTINÉES AUX ADULTES

Quand puis-je recevoir une « peine d’adulte »?

Tous les adolescents qui sont déclarés coupables obtiennent une peine destinée aux adolescents.  Vous n’aurez pas à vous présenter devant un tribunal d’adultes et vous comparaitrez devant le Tribunal des adolescents devant un juge du Tribunal pour adolescents.

Vous pouvez seulement recevoir une peine destinée aux adultes si vous êtes âgé d’au moins 14 ans et que la poursuite convainc le juge que vous devriez obtenir une peine d’adulte.

Le poursuivant s’informera sur le type de peine qu’un adulte aurait reçu pour avoir commis la même infraction que vous.  Si un adulte aurait pu recevoir plus de deux ans en prison, alors la poursuite peut demander au juge de vous imposer une peine d’adulte.  Si un adulte n’aurait pas pu recevoir une peine de plus de deux ans en prison, le poursuivant ne peut pas demander au juge pour une peine destinée aux adultes. Art. 64

Quels renseignements seront utilisés par le juge afin de déterminer s’il soit m’imposer une peine pour adulte?

Si le poursuivant demande au juge de vous imposer une peine d’adulte, vous et votre avocat aurez l’occasion d’exprimer votre opinion au juge.  Le juge écoutera les opinions de chacun, y compris votre opinion, celle de votre avocat, de vos parents et du poursuivant.  Le juge examinera également le rapport présentenciel (Voir –Prononcé de la peine).  Art 71, par. 72(3)

Quels seront les facteurs que le juge prendra en considération pour décider de m’imposer une peine d’adulte?

Le juge vous imposera seulement une peine d’adulte s’il croit qu’il n’existe pas de peine d’adolescent assez longue pour répondre de façon convenable de vos actes. De plus, le juge vous imposera seulement une peine d’adulte s’il croit que vous raisonnez et agissez comme un adulte.  Art. 72(1)

Quelle différence cela fait-il si j’obtiens une peine d’adulte?

Voici quelques une des différences :

• Votre dossier deviendra un casier judiciaire d’adulte. Il s’agit d’un casier judiciaire permanent qui peut rendre difficile pour vous l’obtention d’un emploi ou pour voyager. Art. 117
• Les médias et d’autres personnes peuvent publier votre identité. Al.110(2)(a)
• Vous aurez à vous conformer aux lois entourant la mise en liberté pour adulte. 77.
• Si vous êtes âgé de 18 ans ou plus au moment de l’imposition de la peine, vous pouvez être placé dans un établissement pour adulte ou un pénitencier fédéral. Art. 76

Qu’en est-il si je crois que le juge a commis une erreur en m’imposant une peine d’adulte?

Vous avez le droit d’interjeter appel de la décision de vous imposer une peine d’adulte.  Consultez votre avocat su sujet d’un appel possible.  Voir Section – Appels