Quand un agent de police peut-il m’arrêter? Est-ce qu’un policier peut d’adresser à moi lorsqu’il le veut?
Un policier peut tenter de vous parler lorsqu’il le veut au même titre qu’un étranger peut le faire. Toutefois vous n’avez pas à rester sur place et à écouter le policier à moins que vous soyez arrêté, détenu ou si le policier vous remet une contravention. Vous avez toujours le droit de demander au policier pourquoi il veut vous parler et si vous être libre de partir.
Voici quelques exemples pour vous aider à déterminer si vous devez rester sur place :
- Demandez: « Suis-je libre de partir? »
- Demandez : « Pourquoi me questionnez-vous? »
- Si le policier procède à une fouille et vous ne croyez pas qu’elle est justifiée, dites « Je ne consens pas à être fouillé. » Mais ne résistez PAS physiquement à celle-ci.
- Dites: « J’aimerais parler à un avocat ». (Vous devriez demander de faire un appel sur place si vous possédez un téléphone cellulaire).
Suis-je tenu de fournir mon nom et mon adresse?
Vous n’êtes pas tenu la plupart du temps à fournir votre nom ou votre adresse à la police. Toutefois, il existe certaines situations où vous devez le faire. Un exemple est lorsqu’on vous arrête lorsque vous conduisez une voiture ou une bicyclette.
Si vous êtes dans une situation où vous devez fournir vos renseignements personnels à la police et que vous ne le faites pas, le policier peut vous accuser d’entrave à la justice. Il en est de même si vous mentez au policier au sujet de vos renseignements personnels.
Il est de façon générale recommandé d’être poli, de fournir votre nom et de demander au policier pourquoi il vous interroge. Vous n’êtes pas tenu de répondre à d’autres questions et vous avez le droit de garder le silence. Soyez prudent dans vos propos puisque tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous.
Comment savoir si je suis détenu par la police?
Vous êtes détenu lorsque la police vous empêche de partir même le policier ne vous touche pas et même si vous n’êtes pas menotté. Vous êtes détenu si le policier s’adresse à vous de façon à ce que vous ne vous sentez pas libre de partir. Vous êtes détenu si par exemple le policier bloque l’accès ou s’il se tient très près de vous, R c. Grant, 2009 CSC 32
SI vous êtes incertain d’être détenu, vous devriez demander au policier « Suis-je libre de partir? » Si le policier vous répond que vous êtes libre de partir, vous pouvez quitter si vous le désirez.
Dans quelles situations la police peut-elle me mettre en détention?
La police peut seulement procéder à votre détention si on croit que vous êtes lié à une activité criminelle récente ou actuelle et que votre détention est nécessaire. La police devrait seulement vous détenir pour une courte période de temps. S’il n’existe pas de connexion claire entre vous et l’infraction criminelle, il est possible que le policier soit en train de contrevenir à la loi. On appelle cela une « détention arbitraire».
Quand un policier peut-il procéder à mon arrestation?
Un policier peut vous arrêter s’il croit que vous avez commis une infraction criminelle. Si vous êtes arrêté, le policier doit vous communiquer les motifs de votre arrestation. Il doit aussi vous renseigner sur certains de vos droits.
Quels sont mes droits lorsque je suis détenu ou arrêté?
Voici ce qu’un policier doit vous dire lorsqu’il procède à votre détention ou votre arrestation :
- Il doit vous dire pourquoi il vous arrête.
- Vous informer que vous pouvez parler à un avocat si vous le désirez.
- Si on vous demande si vous désirez parler à un avocat, répondez toujours « OUI ».
- Vous fournir un numéro de téléphone pour un service d’avocat gratuit connu sous le nom d’ « avocat de service ».
Vous jouissez également de certains autres droits supplémentaires dont la police n’est pas tenue de faire mention. Ceux-ci comprennent les droits suivants:
- Vous avez le droit de garder le silence. Vous n’êtes pas tenu de parler à la police. Il est en général plus sage de se taire même si un policier continue de vous poser des questions.
- Dès que vous demandez de parler à un avocat, le policier doit arrêter de vous poser des questions. S’il n’arrête pas de vous interroger, demandez-lui encore une fois de parler à un avocat.
- La police doit vous fournir l’occasion de parler à un avocat de façon confidentielle. En général, on vous permet de consulter votre avocat dans une salle privée à la station de police. Parfois vous pouvez le faire en ayant recours à votre téléphone cellulaire en route vers la station de police.
- Si vous avez un avocat particulier, la police doit vous permettre de parler à cet avocat en question.
Voici les deux choses les plus importantes à retenir :
- Vous n’êtes pas tenu de parler à la police sauf pour ce qui est de fournir votre nom;
- Vous devriez toujours demander de parler à un avocat.
Quand la police peut-elle procéder à une fouille?
La police peut seulement procéder à une fouille dans les quatre situations suivantes :
- La police détient un mandat de perquisition;
- Si vous êtes détenu (fouille de sécurité seulement).
- Si vous êtes en état d’arrestation.
- Si vous donnez la permission au policier de vous fouiller.
Si le policier vous fouille dans un cadre autre que ces quatre situations et qu’il trouve des choses illicites un juge pourrait décider que ces choses ne peuvent pas être admisses comme éléments de preuve.
Mandats de perquisition:
Un mandat de perquisition permet à la police de fouiller un endroit (par exemple un logement ou un local d’entreposage). Toutefois la police peut également obtenir un mandat pour un échantillon d’ADN (sang, cheveux ou salive). Si un policier se présente chez-vous avec un mandat de perquisition, vous devriez demander de voir le mandat et vérifier les éléments suivants:
- S’assurer que l’adresse sur le mandat est bien votre adresse,
- Examiner si le policier a bien respecté l’heure à laquelle il doit se présenté en conformité avec le mandat,
- Vérifier si le mandat a été signé par un juge ou un juge de paix,
- Surveiller si le policier procède à la fouille dans les endroits où se trouvent les objets (par ex.: Le policier ne peut pas rechercher un piano volé dans un pot de biscuits).
Fouille pendant la détention
Si un policier vous détient et qu’il a un doute raisonnable que leur sécurité ou celle de d’autres personnes est à risque, il peut procéder à une fouille sommaire (patdown search). Parfois un policier peut même aller jusqu’à fouiller votre sac s’il croit qu’il peut contenir quelque chose de dangereux. Un policier ne peut pas fouiller vos poches à moins de croire que quelque chose de dangereux s’y trouve. c. Mann, 2004 CSC 52
Fouille pendant l’arrestation
Si vous êtes en état d’arrestation, la police peut vous fouiller et fouiller vos biens par mesure de sécurité et également pour trouver des éléments de preuve. R c. Stillman, [1997] 1 RCS 607
Fouille avec votre permission
Si vous n’êtes pas détenu ou arrêté et que vous donnez la permission à la police de vous fouiller, alors vous pouvez être accusé en lien avec les objets en votre possession. Si vous agissez de façon à ce que les policiers peuvent conclure à votre consentement, il se peut qu’ils aient le droit de vous fouiller même si vous ne dites pas « non ». Par exemple, si un policier vous demande ce que contient votre sac et que vous l’ouvrez sans rien dire, le policier peut croire que vous lui avez donné la permission de regarder dans le sac. Selon le droit, votre permission compte seulement si vous compreniez les motifs du policier de vous fouiller et que vous consentiez à la fouille pour ces mêmes motifs. R c. Borden, [1994] 3 RCS 145
Quand peut-on fouiller mon téléphone cellulaire?
En règle générale, la police n’a pas le droit de fouiller votre téléphone cellulaire sans un mandat, même si vous êtes en état d’arrestation. Dans des situations urgentes, la police peut fouiller votre téléphone cellulaire sans mandat. Par exemple, si un policier a un besoin urgent d’obtenir les renseignements contenus dans votre téléphone cellulaire pour assurer la sécurité d’un individu ou si l’enquête policière est compromise de façon importante si on doit attendre pour un mandat. Si la police fouille votre téléphone sans mandat, la fouille doit se limiter aux sujets récents en lien avec la situation d’urgence. R c. Fearon, 2014 CSC 77
Ne pas offrir de résistance lorsqu’on procède à une fouille
Si un policier s’apprête à vous fouiller sans votre permission, vous pouvez dire « je ne veux pas me faire fouiller » ou « je ne vous autorise pas à me fouiller ». Si le policier continue de vous fouiller, vous ne devriez pas offrir de résistance. Si vous résistez, vous pourriez être accusé de résistance à l’arrestation ou de voie de fait à l’encontre d’un policier. Plus tard, vous aurez la chance de confier à un avocat qu’un policier vous a fouillé contre votre gré. Votre avocat en fera part au juge qui pourra décider si les choses trouvées peuvent servir comme éléments de preuve.
Déclarations à la police
Le conseil le plus important qu’un avocat peut vous donner est de garder le silence et de ne pas faire de déclarations à la police. Une déclaration est toute parole que vous prononcez même si vous ne croyez pas que la police écoute et même le policier ne prend pas de notes. Il est préférable de vous taire et de ne rien dire.
La police peut enregistrer tout ce que vous dites. Plusieurs policiers ont des appareils audio ou vidéo capables de vous enregistrer. La police peut également avoir recours à des trucs et parfois même des mensonges pour vous laisser croire qu’il est préférable de tout leur dire. Vous pouvez vous sentir stressé et intimidé lorsqu’un policier essaie de vous faire dire quelque chose. Les moments où vous éprouvez du stress peuvent être les pires moments pour faire des déclarations à la police.
Qu’en est-il si je veux fournir une déclaration?
Avant que vous fournissiez une déclaration, le policier doit vous dire que vous avez le droit à la présence d’un avocat et d’un parent ou d’un adulte. Ces personnes peuvent être présentes avant et pendant que vous faites la déclaration. Si vous décidez de fournir une déclaration, vous devriez attendre qu’un avocat soit présent et vous assurez de lui parler auparavant en privé. Al.146(2)(b)
Si vous laissez « échapper » une déclaration avant que la police ait eu chance de vous informer sur vos droits, la police pourrait être en mesure d’utiliser cette déclaration contre vous. Même si un policier oublie de vous informer sur vos droits, un juge pourrait laisser le policier avoir recours à la déclaration contre vous. Par.146(3); par. 146(6)
La police me dit que je peux faire une déclaration sans avoir à parler d’abord à un avocat. Est-ce exact?
C’est exact sur le plan juridique. Vous pouvez « renoncer » ou abandonner votre droit de parler à un avocat ou à un parent avant de faire une déclaration mais ce n’est pas une bonne idée d’agir ainsi. En général, le policier doit vous filmer ou vous demandez de signer un document pour que vous consentiez à « renoncer »à vos droits. Par. 146(4)
Si je fais une déclaration à un policier, de quelle façon sera-t-elle utilisée?
Tout ce que vous dites peut être utilisé contre vous devant le tribunal. Même si vous refusez de signer une déclaration par écrit la police peut l’utiliser contre vous devant le tribunal. Si vous désirez fournir une déclaration, vous devriez d’abord rencontrer un avocat et discuter avec lui en privé.
Toute déclaration à la police peut seulement être utilisée si vous l’avez fournie de façon volontaire. Si vous faites une déclaration sans avoir consulté un avocat, vérifiez avec votre avocat pour vérifier s’il s’agit d’une déclaration volontaire. Al.146(2)(a)
Qu’en est-il des déclarations fournies dans le but d’obtenir des mesures extrajudiciaires?
SI vous fournissez une déclaration dans le but d’être admissible à des mesures extrajudiciaires (MEJ), votre déclaration ne peut pas être utilisée contre vous devant le tribunal. Voir également le Chapitre 5- Mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires. Par.10(4)
Qu’en est-il si la police porte atteinte à mes droits?
Si vous croyez que la police a porté atteinte à vos droits ou a agi de façon incorrecte, vous devriez rassembler autant d’information que possible au sujet de l’incident. Il existe plusieurs façons pour vous de formuler une plainte officielle sur le traitement reçu par la police selon votre lieu de résidence. Vous devriez parler à un avocat dans votre province ou votre territoire pour obtenir des conseils.
