Qu’est-ce qu’un programme de « traitement en milieu fermé » ?
Les programmes de traitement en milieu fermé sont destinés aux personnes de moins de 19 ans qui ont des problèmes de santé mentale. L’admission à un programme de traitement en milieu fermé doit se faire sur ordonnance d’un tribunal, sauf en cas d’urgence. Il se peut qu’on ne vous autorise pas à consulter votre dossier clinique.
Puis-je me faire admettre tout seul à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez présenter une demande d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Consultez un avocat ou contactez l’Ombudsman de l’Ontario à cet égard. Il existe quatre centres de traitement en milieu fermé en Ontario :
- à Toronto : Centre de traitement Youthdale (urgences seulement – séjours allant jusqu’à 30 jours)
- à Oakville : Syl Apps Youth and Secure Treatment Centre
- à Ottawa : Robert Smart Center
- à Whitby : Ontario Shores Centre for Mental Health Sciences
D’autres personnes peuvent-il me faire admettre à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez moins de 12 ans, le ministre des Services sociaux et communautaires doit donner son autorisation pour qu’un tribunal rende une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous.
Si vous avez entre 12 et 15 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander à un tribunal une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous. Vous avez droit à un avocat.
Si vous avez 16 ou 17 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander une ordonnance d’un tribunal seulement avec votre consentement. Votre médecin peut demander une ordonnance d’un tribunal sans votre consentement. Vous avez droit à un avocat.
En cas d’urgence, les mêmes règles s’appliquent mais c’est l’administrateur du centre de traitement en milieu fermé, et non pas un tribunal, qui doit donner son consentement.
Comment fonctionne la procédure judiciaire ?
Une audience sera tenue dans les 10 jours sur la question de savoir si vous devriez être admis dans un centre de traitement en milieu fermé. Si vous avez entre 12 et 17 ans, vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat. Si vous vous présentez à l’audience sans avocat, on vous en désignera un.
Le tribunal devra prendre en compte :
- le fait que vous ayez un problème de santé mentale ;
- le fait que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez tenté de vous infliger des blessures, ou que vous ayez infligé ou tenté d’infliger des blessures à autrui dans les 45 derniers jours ;
- le fait que vous ayez également menacé ou tenté de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui, ou que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez infligé des blessures à autrui au cours de la dernière année ;
- le fait que le programme de traitement contribuerait à vous empêcher de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui ;
- le fait que le traitement qu’il vous faut est offert par le centre de traitement ;
- le fait qu’il n’existe pas d’autres moyens moins contraignants de vous faire suivre un traitement.
En cas d’admission d’urgence à court terme (période maximale de 30 jours), la règle est presque la même, sauf qu’il suffit d’une seule situation de menaces de blessures ou d’infliction de blessures.
Combien de temps serai-je gardé dans le centre de traitement en milieu fermé ?
Un tribunal peut ordonner qu’on vous y garde jusqu’à 180 jours. Cette période peut être prolongée si une ordonnance est demandée à cette fin. En général, on demande une telle ordonnance peu avant l’expiration de l’ordonnance en vigueur.
L’administrateur du centre de traitement en milieu fermé peut vous autoriser à sortir avant l’expiration de l’ordonnance s’il est d’avis que vous n’avez plus besoin de suivre un programme de traitement en milieu fermé.
Que faire si on me garde dans un centre de traitement en milieu fermé contre mon gré ?
Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez présenter une demande de révision de l’ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Pour obtenir de l’aide, communiquez avec l’Ombudsman de l’Ontario.
