Comparution devant la cour en matière criminelle
En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause. L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal. Si vous êtes cité comme témoin et que vous ne vous présentez pas au tribunal, un mandat de comparution peut être délivré contre vous et vous pourriez être arrêté et amené au tribunal par la police.
Si vous témoignez vous devez dire la vérité, sinon vous risquez d’être accusé de parjure (mentir sous serment). Il est important de souligner que ce que vous dites à la barre des témoins ne peut pas être retenu en preuve contre vous pour porter des accusations à votre endroit. À titre d’exemple, si vous vendez de la drogue dans une ruelle et que la personne qui achète de la drogue de vous vous agresse et vous vole votre porte-feuille. Vous témoignez en tant que victime d’un vol. L’avocat de la poursuite vous demande ce que vous faisiez dans la ruelle et vous répondez que vous vendiez de la drogue. La poursuite ne peut pas suite à votre témoignage vous accuser de cette activité illégale même si vous l’avez admis devant le tribunal puisque vous avez été forcé par un mandat de comparaître de vous présenter à la cour et de répondre aux questions en lien avec l’incident.
Poursuites civiles
Vous pouvez intenter une poursuite contre une autre personne devant une cour en matière civile. Les demandes devant la Cour supérieure sont pour des dommages-intérêts pour plus de 25 000 $. La Cour des petites créances avec des demandes pour des dommages-intérêts de moins de 25 000 $ offre une procédure simplifiée de poursuite contre une personne qui vous a lésé. Voir la section sur la Cour des petites créances.
