Le présent section traite de ce qui arrive lorsqu’on vous autorise à retourner à la maison et lorsque vous êtes détenu par la police après votre arrestation.
Si vous êtes arrêté ou détenu par la police, consulter un avocat dans l’immédiat. Voir Section Un avocat.
Qu’en est-il si la police me laisse aller à la maison après mon arrestation?
Si la police décide de vous laissez aller à la maison après votre arrestation, ils vous remettront certains documents qui vous indiqueront la date à laquelle vous devez comparaître devant le tribunal. Ces documents comprennent une « Promesse à comparaître » et peuvent inclure certaines règles et conditions que vous devez respecter avant votre comparution au tribunal. Si on exige que vous preniez des photographies et des empreintes digitales à la station de police, cette condition sera stipulée sur vos papiers. Il est important que vous comparaissiez à la station de police et au tribunal à la date et à l’heure indiquées.
Qu’est-ce que la détention?
Dans certaines circonstances, après votre arrestation, il arrive que vous soyez détenu en garde jusqu’au procès. Si c’est le cas, vous n’êtes pas autorisé à vous rendre à la maison. C’est ce qu’on appelle la détention. Si la police ne vous libère pas après votre arrestation, ils vous emmèneront au tribunal dans un délai de 24 heures ou aussitôt que possible au palais de justice pour une audience sur le cautionnement (voir ci-dessous). Un juge ou un juge de paix décidera à cette audience si vous devez être détenu jusqu’à votre procès.
Quand puis-je être détenu?
Vous pouvez seulement être détenu si vous êtes accusé d’une infraction grave ou si plusieurs infractions pèsent encore contre vous. Al. 29(2)(a)
Si vous êtes accusé d’une infraction grave ou de plusieurs infractions, le juge ou le juge de paix peut ordonner votre détention pour un des motifs suivants :
- pour la protection du grand public,
- pour s’assurer de votre comparution devant le tribunal à l’avenir lorsque vous devez comparaître,
- dans des circonstances rares et pour des infractions très graves, pour ne pas miner la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice. Al. 29(2)(b), c. R.D. 2010 ONCA 899
Bien que le juge ou le juge de paix puisse avoir des préoccupations en ce qui concerne ces facteurs, il peut tout de même vous libèrer s’il croit que vous respecterez certaines conditions lors de votre libération. Al. 29(2)(c)
Un juge ou un juge de paix ne peut pas ordonner votre détention pour les motifs suivants :
- Votre protection personnelle,
- Votre état de santé mentale,
- Vous avez besoin d’un endroit où habiter,
- Vous avez besoin de services sociaux. Par. 29(1)
Si le juge croit que je devrais être détenu, ai-je un autre choix?
Au lieu de vous envoyer en détention, le juge ou le juge de paix pourrait ordonner qu’un adulte responsable prenne soin de vous jusqu’à votre procès. La personne responsable devra être en mesure de vous surveiller de près. Le juge ou le juge de paix est tenu de prendre en considération ce choix. Vous et la personne responsable devez être d’accord sur cet arrangement. Si vous êtes d’accord le juge peut ordonner que vous soyez confié aux soins de l’adulte responsable. Vous devrez tous les deux signer une entente pour le tribunal. Si aucun adulte responsable ne peut être trouvé ou si vous ne voulez pas être confié à un adulte particulier, vous serez alors placé en détention. Art. 31, c. R.D., 2010 ONCA 899
Où sont les endroits dans lesquels je peux être détenu?
En général, vous serez détenu dans un lieu de détention pour adolescents. Par.30(3).
Vous serez détenu dans un des endroits suivants :
- Un établissement dont les portes sont verrouillées en tout temps,
- Un établissement qui possède des endroits où vous pouvez être sous verrous,
- Un établissement où les portes ne sont pas verrouillées,
- Aux soins d’une personne responsable. Art.31
Je suis âgé de moins de 18 ans. Puis-je être placé sous garde dans le même endroit qu’un adulte?
Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous serez en règle générale placé sous garde dans un endroit séparé du lieu où sont détenus les adultes. Par.30 (3)
Si des édifices séparés ne sont pas disponibles, vous serez détenu dans le même édifice que les adultes mais dans une zone séparée de celle des adultes.
Le tribunal peut également ordonner que vous soyez détenu dans le même endroit qu’un adulte pour un ou l’autre des motifs suivants :
- Il n’est pas sécuritaire de vous placer en garde dans un lieu pour adolescents,
- Il n’y a pas de place disponible dans un établissement pour adolescents à une distance raisonnable. Par.30(3)
Je suis déjà âgé de 18 ans ou 19 ans (ou je vais atteindre 18 ans bientôt). Est-ce que je serai détenu dans un établissement pour adulte?
Si vous atteignez l’âge de 18 ans avant d’être placé sous garde pour des accusations en tant qu’adolescent ou si vous atteignez l’âge de 18 ans alors que vous déjà placé sous garde pour des accusations en tant qu’adolescent, le directeur provincial (l’individu responsable pour le placement en garde ou en probation) peut demander au juge d’ordonner votre placement en garde dans un établissement pour adultes à la place d’un établissement pour adolescents. Si cela se produit vous avez le droit d’informer le juge sur votre préférence de détention et pourquoi il en est ainsi. Le juge tiendra compte de votre comportement pendant votre détention. De mauvais comportements qui nuisent aux autres adolescents peuvent constituer un motif pour que le juge ordonne votre détention en établissement avec des adultes. Par.30(4), Ontario (Ministry of Children and Youth Services) c. K.K., 2011 ONCJ 592.
Je suis âgé de 20 ans ou plus vieux avec des accusations en tant qu’adolescent. Est-ce que je serai placé en garde dans un établissement pour adultes?
Si vous atteignez l’âge de 20 ans avant que vous ne soyez détenu pour des accusations en tant qu’adolescent, vous serez détenu dans un établissement pour adultes et vous n’aurez pas le droit d’informer le juge de votre préférence. Par.30(5)
Mes parents seront-ils mis au courant de ma détention?
Oui. La police communiquera avec vos parents aussitôt que possible après votre arrestation et votre détention. Ils diront à vos parents où vous vous trouvez et la raison pour laquelle vous êtes détenu. Par. 26(1)
Si la police m’arrête et ne me relâche pas tout de suite, est-ce que je devrai demeurer en détention jusqu’à mon procès?
Pas nécessairement. Si la police ne vous libère pas après votre arrestation, la police doit vous emmener devant le tribunal dans un délai de 24 heures ou dès que possible. Le juge ou le juge de paix décidera de vous libérer ou de vous placer sous garde jusqu’à votre procès. C’est ce qu’on appelle une audience pour le cautionnement. Art. 503 du Code criminel du Canada
Que se passera t-il à l’audience sur le cautionnement?
Dans la plupart des situations, le poursuivant devra démontrer au juge ou au juge de paix pourquoi vous devez être détenu. Par. 29(3)
Dans certains cas (par exemple lorsque vous êtes accusé d’une infraction grave ou si vous avez déjà été accusé d’une autre infraction après avoir été libéré sous cautionnement) votre avocat devra démontrer au juge ou au juge de paix pourquoi vous devriez être libéré. Pendant l’audience sur le cautionnement le poursuivant ou votre avocat demandera peut-être à des personnes qui vous connaissent ou qui connaissent la cause de se présenter au tribunal. Ces personnes se feront peut-être poser des questions par les avocats pour aider le juge ou le juge de paix de décider quoi faire.
Comment le juge ou le juge de paix décide de me placer sous garde?
Le juge ou le juge de paix peut ordonner votre détention pour un des motifs suivants :
- Pour protéger le public,
- Pour s’assurer que vous vous présenterez au tribunal à l’avenir lorsque vous devrez comparaître ou dans de rares cas d’infractions graves pour que le grand public ne perde pas confiance à l’administration de la justice. 29(2)(b), R. c. R.D. 2010 ONCA 899
Le juge ou le juge de paix sera plus porté à vous envoyer en détention si vous avez fait une déclaration à la police pour avouer l’infraction ou si vous avez d’autres accusations ou d’autres condamnations, si vous vous n’êtes pas présenté devant le tribunal, si vous vous êtes déjà évadé d’un centre de détention ou si vos accusations sont de nature grave.
Qu’en est-il si le poursuivant n’arrive pas à convaincre le tribunal que je dois être gardé en détention?
Le juge doit vous rendre votre liberté après que vous ayez signé un formulaire dans lequel vous jurez de revenir au tribunal à une certaine date.
Devrais-je respecter d’autres conditions avant d’être libéré?
Il est possible que oui. Ces conditions pourraient comprendre les suivantes :
- Se rapporter à un intervenant pour adolescents,
- Ne pas quitter la ville,
- Habiter avec vos parents ou une autre personne spécifique,
- Ne pas entrer en communication avec certaines personnes,
- Fréquenter l’école ou se présenter au travail,
- Se tenir à distance de certains endroits tels qu’un centre d’achat,
- Consentir à ce que vous ou une autre personne paye un montant d’argent au tribunal dans le cas où vous ne vous présentez pas à la prochaine date de cour.
Si je ne suis pas libéré à l’audience, pour combien de temps peut-on me garder en détention?
Vous pourriez être gardé en détention jusqu’à votre procès. Si vous croyez que votre cause progresse trop lentement, demandez à votre avocat s’il est possible de faire avancer les choses plus vite.
Qu’en est-il si je crois avoir été détenu de façon illicite ou détenu pour une trop longue période de temps ou si je veux faire changer mes conditions de cautionnement?
Vous pourriez demander au juge d’examiner votre situation de nouveau. Communiquez avec votre avocat pour des conseils sur comment procéder avec une telle demande. Vous pouvez également le dire à l’intervenant dans l’établissement de détention ou le superviseur que vous aimeriez faire « réexaminer » votre situation.
Qu’en est-il si on me maltraite ou s’il y a d’autres problèmes à l’endroit où je suis détenu?
Vous avez des droits pendant votre période de détention. Vous avez le droit à ce que vos besoins de subsistance soient satisfaits, des droits à une récréation, de ne pas recevoir de châtiments corporels et en ce qui concerne le recours à l’isolement. Vous avez également d’autres droits. Si vous avez des préoccupations ou des questions vous avez le droit de communiquer avec un avocat ou à un défenseur des enfants et de la jeunesse.
