Qui décide de mon lieu de résidence?
Si vous avez 15 ans ou moins (ou si vous et vos parents ou tuteurs vivez dans une autre province où l’âge pour quitter le domicile familial est plus élevé), ce sont vos parents ou tuteurs qui décident de votre lieu de résidence. Si vous partez, ils peuvent contacter la police pour que vous rentriez chez vous si vous vivez dans un endroit qui n’est pas sûr, par exemple si vous risquez d’être victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou d’être négligé.
Si vous avez 16 ou 17 ans, vous avez le droit de quitter le domicile familial et de « vous soustraire à l’autorité parentale », ce qui signifie que vous assumez la responsabilité de vos propres soins et de votre garde. Vous pouvez quitter votre domicile contre la volonté de vos parents/soignants et aller vivre ailleurs ; vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal. Si vous vivez avec une autre personne, celle-ci ne sera pas accusée d’une infraction pénale tant qu’elle ne vous aide pas à quitter le domicile.
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande à un tribunal pour être « émancipé » en Ontario.
Il n’existe pas de loi sur l’émancipation en Ontario. Dans d’autres juridictions (par exemple au Québec et dans certains États américains), il existe des lois sur l’émancipation qui permettent à une personne âgée de 16 ans ou plus de demander à un tribunal d’être libérée de la garde et du contrôle de ses parents/tuteurs. Cette loi n’est pas obligatoire en Ontario.
AUTRES SITUATIONS DE VIE
Que se passe-t-il si mes parents ou les personnes qui s’occupent de moi vivent séparément?
Si tes parents ou les personnes qui s’occupent de toi vivent séparément et ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qu’il convient de faire, ils peuvent être amenés à saisir le tribunal. Au tribunal, le juge rendra une ordonnance parentale en fonction de ton intérêt supérieur. Le juge peut désigner le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) pour représenter vos opinions et vos préférences.
Si vous avez 16 ans ou plus, vous pouvez généralement décider de votre lieu de résidence.
Si vous avez 15 ans ou moins, l’un de vos parents/tuteurs peut demander au juge de nommer le BAE pour représenter vos opinions et vos souhaits quant à l’endroit où vous voulez vivre. Vous pouvez demander au tribunal de désigner un avocat pour vous si vos parents/tuteurs refusent de demander la désignation du BAE.
Que faire si mes parents/tuteurs ont besoin de soutien ? Ou si nous n’arrivons pas à nous entendre?
Vos parents ou les personnes qui s’occupent de vous peuvent demander à la Société d’aide à l’enfance (SAE) de les aider à s’occuper de vous. Le type de soutien offert dépend des besoins de votre famille et de vos souhaits. Si la SAE et vos parents/responsables conviennent que la maison n’est pas sécuritaire pour vous, ils peuvent signer un accord de prise en charge temporaire pour que vous restiez dans un endroit différent pendant un certain temps et que vous retourniez à la maison lorsque les choses s’améliorent. Si vous avez 12 ans ou plus, ils ne peuvent pas signer un accord si vous n’y consentez pas également.
Si vous êtes membre des Premières nations, Inuk ou Métis, vos parents ou gardiens ont également la possibilité de conclure une entente de garde coutumière avec une agence de services à l’enfance et à la famille des Premières nations.
PREMIÈRES NATIONS, INUK OU MÉTIS
Que se passe-t-il si je m’identifie comme membre d’une Première nation, Inuk ou Métis?
Si vous vous identifiez comme membre des Premières nations, Inuit ou Métis, toutes les décisions doivent soutenir et préserver votre culture, votre patrimoine, vos traditions, vos liens avec la communauté et le concept de famille élargie.
Qu’est-ce qu’un arrangement de soins coutumiers?
La loi sur les services à l’enfance et à la jeunesse et à la famille définit un arrangement de soins coutumiers comme « la prise en charge et la supervision d’un enfant des Premières nations, inuit ou métis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, conformément à la coutume de la bande ou de la communauté des Premières nations, inuit ou métis de l’enfant ».
L’arrangement décrit la façon dont vous serez pris en charge au sein de votre communauté. Le rôle de chaque personne impliquée sera décrit ; il peut s’agir de vos parents biologiques, des personnes qui s’occupent de vous (tuteurs), des membres de la bande ou de la communauté et d’autres prestataires de services. La personne qui s’occupe de vous au quotidien peut recevoir une aide financière pour s’occuper de vous.
Ce type d’arrangement est volontaire. Il n’y a pas de limite de temps pour un arrangement de soins coutumiers.
Où puis-je trouver plus d’informations?
L’Association of Native Child and Family Service Agencies (Association des agences de services à l’enfance et à la famille autochtones) dispose d’un site Internet contenant des liens vers ses agences membres : www.ancfsao.ca
En outre, de nombreux groupes et communautés disposent de leur propre site web:
- Services à l’enfance et à la famille des Métis du Nord-Ouest de l’Ontario : nwomcfs.ca
- Tungasuvvingat Inuit : www.tiontario.ca
INSÉCURITÉ À LA MAISON : MOINS DE 16 ANS
Que faire si j’ai moins de 16 ans et que je ne peux pas vivre à la maison ?
Si vous ne vous sentez pas en sécurité, vous pouvez appeler ou demander à un adulte en qui vous avez confiance d’appeler la société d’aide à l’enfance (SAE) locale ou l’agence de services à l’enfance et à la famille de votre Première nation (agence). Le sentiment d’insécurité peut être fondé sur un préjudice physique, émotionnel ou sexuel, ou sur le fait que vos besoins sont négligés.
Toute personne qui pense qu’une personne de moins de 16 ans est victime d’un préjudice ou risque d’être victime d’un préjudice doit le signaler à la société d’aide à l’enfance (SAE) locale ou à l’agence de services à l’enfance et à la famille de votre Première nation.
Que se passe-t-il après un signalement ?
Lorsqu’une SAE ou une agence reçoit un signalement, elle entame généralement une enquête en s’entretenant avec vous et les personnes qui vous connaissent afin de déterminer si vous avez besoin d’une protection.
Si la SAE ou l’agence décide que tu as besoin de protection, elle doit prendre des mesures pour assurer ta sécurité. Il peut s’agir de proposer des services de soutien à vos parents ou à vos prestataires de soins et de leur demander de respecter des règles et des conditions pour s’occuper de vous. Si ces mesures ne suffisent pas à vous protéger, la SAE ou l’agence peut vous placer chez un parent ou un autre adulte en qui vous avez confiance (« placement familial ») ou, si vous êtes membre d’une Première nation, Inuk ou Métis, dans le cadre d’un accord de prise en charge coutumière. Si vous avez déjà quitté votre domicile et que vous vous trouvez chez une personne avec laquelle vous êtes en sécurité, vous pouvez être autorisé à y rester. Si aucune de ces options n’est possible, vous pouvez être placé dans une famille d’accueil ou dans un foyer de groupe.
Voir les autres rubriques sur : Être confié aux soins d’une société d’aide à l’enfance (SAE) et Prise en charge par une société d’aide à l’enfance (SAE)
INSÉCURITÉ À LA MAISON : 16 & 17
Que se passe-t-il si j’ai plus de 16 ans et que je ne peux pas vivre chez moi ?
Toute personne, y compris vous-même, peut appeler la société locale d’aide à l’enfance (SAE) ou l’agence des services à l’enfance et à la famille de votre Première nation (agence) et faire un signalement si elle pense qu’une personne âgée de 16 ou 17 ans risque de subir un préjudice ou d’être victime d’un préjudice. Il peut s’agir d’un préjudice physique, émotionnel ou sexuel, ou d’une négligence à l’égard de ses besoins.
Après réception d’un signalement, la SAE ou l’agence entame généralement une enquête en s’entretenant avec des personnes qui vous connaissent afin de déterminer si vous avez besoin d’être protégé(e) contre des préjudices. Si vous ne consentez pas à l’enquête, l’agent de la SAE ou de l’agence devra décider du degré de risque que vous courez et envisager d’autres moyens de déterminer les problèmes de sécurité vous concernant. Vous n’êtes pas obligé de participer à l’enquête de la SAE ou de l’agence si vous ne le souhaitez pas.
S’il s’avère que vous avez besoin de protection, la SAE ou l’agence peut vous proposer de conclure avec elle une entente de service volontaire pour la jeunesse- ESV (Voluntary Youth Service Agreement – VYSA). Si cela ne vous est pas proposé, vous pouvez également en faire la demande.
Qu’est-ce qu’une entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESV) ?
Une ESV est un contrat entre vous et la SAE ou l’agence pour bénéficier de leurs services. Vous avez le droit de consentir ou de refuser de conclure une ESV ; et vous pouvez mettre fin à une ESV si vous ne voulez plus faire partie de l’entente.
Avant de signer une ESV, vous recevrez un avocat par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants pour des conseils juridiques et une représentation.
