Mendicité
Il existe deux principales infractions en vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues (LSR) soit la « sollicitation agressive » et la «sollicitation d’une personne retenue ». Solliciter ou mendier signifie de demander de l’argent ou autre chose de valeur que vous offrez ou non des services en retour. Vous pouvez solliciter en quêtant, en posant une affiche, en faisant un geste- et tout cela peut être considéré comme de la sollicitation.
La mendicité et le lavage de brise-glace sont des exemples de sollicitation.
Mendicité agressive
La mendicité passive, comme tendre la main ou demander de la monnaie, n’est pas, en règle générale, illégale. Mais il est illégal de demander de l’argent (ou une autre chose de valeur) d’une manière « agressive ».
La mendicité agressive inclut tout ce qui vraisemblablement inquiétera une personne quant à sa sécurité. Cela peut comprendre, mais sans s’yrestreindre :
- menacer une personne de lui faire mal par des mots, des gestes ou autrement;
- bloquer le passage à une personne;
- proférer des paroles injurieuses;
- suivre une personne;
- faire de la sollicitation tout en étant sous l’effet de l’alcool ou de la drogue;
- continuer de solliciter une personne de façon persistante après qu’elle a répondu par la négative à la sollicitation.
Ces types de comportement sont interdits non seulement pendant la sollicitation mais également après que la personne ait répondu ou n’ait pas répondu. La personne qui fait de la sollicitation tout en étant sous l’effet de l’alcool pourrait également recevoir une contravention en application de la Loi sur les permis d’alcool pour avoir été en état d’ivresse dans un endroit public. Comme moyen de défense contre ces accusations, une personne peut démontrer à la cour qu’elle ne sollicitait pas vraiment une autre personne de façon agressive.
Sollicitation d’une personne retenue
Il est également illégal de solliciter une « personne retenue », c’est-à-dire, qui est en train de faire certaines choses. Que la sollicitation soit agressive ou non, cela n’a aucune importance. Cette interdiction de « solliciter une personne retenue » rend illégale la sollicitation d’une personne qui :
- utilise, attend pour utiliser ou quitte un guichet automatique bancaire;
- utilise ou attend pour utiliser un téléphone public ou des toilettes publiques;
- attend à une station de taxi ou à un arrêt de transport en commun;
- qui se trouve à bord d’un véhicule de transport en commun;
- est dans un stationnement ou est en train de monter à bord d’un véhicule ou d’en descendre;
- est sur la chaussée, se trouve à bord d‘un véhicule arrêté, immobilisé ou stationné.
Le dernier exemple rend complètement illégal le lavage de pare-brise. Il y a également une interdiction totale de laver des pare-brise sur un chemin public en vertu du Code de la route.
Arrestation?
Une personne ne peut être arrêtée en vertu de la LSR que si
a) l’agent de police l’a avertie avant l’incident de ne pas se livrer à cette activité ou
b) l’agent de police croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’arrestation soit nécessaire afin d’établir son identité ou empêcher que l’infraction se poursuive.
Si vous êtes arrêté, vous devriez demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devrez pas faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat.
Sanctions
Les personnes trouvées en train d’enfreindre la LSR reçoivent, en règle générale, une contravention d’environ 65 $. Si la personne veut contester la contravention ou demander que l’amende soit réduite, elle peut apporter la contravention au bureau des services des tribunaux à l’adresse indiquée au dos.Pour plus d’informations , consultez la section juridique de wiki sur les contraventions.
Si la police sait que la personne a déjà reçu une contravention, elle peut lui remettre une assignation de comparaître en cour à une date précise (si elle ne se présente pas à la cour, elle peut être déclarée coupable). Si tu ne vas pas au tribunal, un mandat peut être délivré pour votre arrestation pour vous amener à la cour.
Saisie de vos biens par la police
De plus, la police peut prendre les possessions d’une personne comme preuve si elle soupçonne qu’elles ont été utilisées pour commettre un acte criminel. Par exemple, la police peut prendre la raclette si elle croit qu’elle a été volée ou utilisée comme arme.
Elle ne devrait pas, toutefois, prendre la raclette uniquement parce que la personne l’a utilisée pour laver des pare-brise en vue d’obtenir de l’argent. Si les possessions (par exemple, la raclette) d’une personne sont saisies par la police, elles doivent être retournées à leur propriétaire dans les trois mois à moins qu’un juge de paix ordonne qu’elles soient détenues pendant une plus longue période. La personne devrait noter le numéro d’insigne de l’agent de police qui prend ses affaires, afin qu’il soit plus facile de les récupérer.
Vous devrez probablement demander à la police de vous retourner vos biens (la police ne le fera peut-être pas de façon automatique). Communiquez avec le bureau suivant: Toronto Police Service – Property and Evidence Management – 416-808-3750
