Suspension de casier judiciaire
La Loi sur les casiers judicaires a été récemment modifiée en 2012, et les pardons (réhabilitations) n’existent plus. À présent, si vous avez été condamné d’une infraction criminelle en tant qu’adulte, que vous avez purgé votre peine et que vous êtes un citoyen responsable, vous pouvez faire demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour demander que votre condamnation soit suspendue.
À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.
Que signifie une suspension de casier judiciaire?
Une suspension ne modifie ni n’efface le fait que vous avez été condamné pour une infraction criminelle et que vous avez un casier judiciaire.Si vous recevez une suspension, vous ne pouvez pas dire que vous n’avez pas de casier judiciaire. Vous pouvez cependant dire que vous avez été condamné pour une infraction criminelle, mais que vous avez obtenu une suspension de votre casier judiciaire.
Une suspension signifie que votre casier judiciaire sera conservé à part des autres casiers judiciaires à la GRC et dans les autres agences gouvernementales et qu’il ne peut pas être divulgué à quiconque sans le consentement du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Toutefois, même si vous obtenez une suspension de votre casier judiciaire, la police peut avoir accès à votre nom, votre date de naissance et votre dernière adresse connue s’ils font enquête sur vous dans le cadre d’une activité criminelle.
SI vous recevez une peine qui comprend une interdiction de conduire ou de posséder des armes, la suspension de votre casier judiciaire n’annule pas l’interdiction.
Pouvez-vous voyager après avoir obtenu une suspension de votre casier judiciaire?
Une suspension de casier ne garantit pas que vous serez en mesure d’entrer dans un autre pays ou de recevoir un visa à cette fin. Plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casier judiciaire du Canada (ou anciennement appelés pardons).
Si vous avez été condamné d’une infraction criminelle et que vous possédez n’importe quel type de casier judiciaire, il vous faudra considérer faire une demande pour recevoir un « A Waiver of Grounds of Inadmissibility » si vous avez l’intention de voyager aux États-Unis. Il vous en coûtera 50 $ en argent américain et la demande prend plusieurs mois. Il est possible qu’on vous demande de divulguer votre casier judiciaire, ainsi que d’autres informations personnelles. Le formulaire de demande « Application for Waiver of Grounds of Inadmissibility » se trouve à l’adresse suivante : http://www.uscis.gov/i-601.
Pour plus de renseignements sur les voyages aux États-Unis, consultez les ressources suivantes :
- Le site Web du Department of Homeland Security : www.DHS.gov.
- Consulate General of the United States of America: (416) 595-1700, 360 University Avenue, Toronto, Ontario.http://toronto.usconsolate.gov/
Qui n’a pas besoin de faire une demande de suspension de casier judiciaire?
Vous n’avez pas à faire une demande de suspension de casier judicaire si vous n’avez pas été condamné d’une infraction criminelle (ex. : les accusations ont été retirées ou suspendues).
Vous n’avez pas à faire une demande de suspension si vous avez été reconnu coupable d’une infraction criminelle et que vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions. Après un certain temps votre absolution inconditionnelle ou sous conditions sera automatiquement retirée du fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada.
Si vous obtenez une absolution inconditionnelle, votre casier sera épuré 1 an après que le tribunal ait ordonné votre absolution inconditionnelle. Si vous obtenez une absolution sous conditions, votre casier sera épuré 3 ans après l’ordonnance du tribunal.
Toutefois, même après que votre casier ait été épuré, la police peut avoir accès à votre nom, votre date de naissance et votre dernière adresse connue s’ils font enquête sur vous dans le cadre d’une activité criminelle.
Vous n’avez pas non plus à faire une demande pour une suspension de casier si vous possédez un dossier d’adolescent. Voir l’article : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) – Dossiers.
Qui peut faire demande pour une suspension de casier judiciaire?
Vous pouvez faire une demande de suspension de casier judiciaire que vous soyez citoyen ou résident. Vous êtes admissible pour une suspension une fois que les évènements suivants ont eu lieu :
1. Vous avez purgé toutes vos peines. Ceci comprend:
- Avoir payé toutes les amendes et les ordonnances pécuniaires prononcées par la cour;
- Avoir fini de purger sa peine, y compris sa période de probation;
- Avoir achevé les conditions liées à sa probation.
ET
2. Vous avez attendu la période de temps prescrit :
- Infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité : 5 ans après avoir purgé la peine,
- Infractions punissables par mise en accusation: 10 ans après avoir purgé la peine.
Dans quelles circonstances une suspension de casier judiciaire peut-elle être refusée ou révoquée?
Vous n’êtes pas admissible à la suspension de votre casier judiciaire si vous avez été trouvé coupable de certaines infractions graves, notamment si vous avez été trouvé coupable de certaines infractions de nature sexuelle à l’égard d’enfants ou si vous avez été condamné à 3 ou plus d’infractions criminelles qui ont mené chacune à des peines d’incarcération de plus de deux ans.
Vous serez refusé une suspension du casier si vous avez été reconnu coupable d’une autre infraction pendant cette période d’attente de 5 ou 10 ans. Vous pouvez également être refusé une suspension du casier si vous ne l’avez pas été ” de bonne conduite”. Si votre demande est refusée, vous pouvez présenter une nouvelle demande après 1 an.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut révoquer une suspension de casier judiciaire si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, si on apprend que vous n’avez plus une bonne conduite ou que vous avez fait une fausse déclaration ou caché des renseignements importants.
Emploi
Le Code des droits de la personne de l’Ontario vous protège contre la discrimination en lien avec les occasions d’emploi si vous avez un casier judiciaire pour lequel vous avez reçu un pardon. Le Code n’est pas à jour pour ce qui est du remplacement du mot pardon par le mot suspension. Si le Code est modifié, alors une personne qui a obtenu une suspension de casier judiciaire ne peut pas subir de discrimination (ex. : se voir refusé un emploi parce qu’elle possède une suspension de casier). Une personne qui n’a pas obtenu de suspension de casier ou de pardon ne pourrait pas se prévaloir de cette protection juridique.
Communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière des droits de la personne : 1(866) 625-5179 ou un avocat deStreet Youth Legal Services à la clinique JFCY si vous aviez des questions au sujet de vos droits en vertu du Code des droits de la personne lorsque vous êtes à la recherche d’un emploi.
Les employeurs peuvent également vous demander votre consentement pour procéder à une vérification de vos dossiers pendant le processus d’embauche. L’ampleur de la vérification sera différente selon le type de travail recherché et chaque service de police ont leur propre procédure pour la divulgation de leurs dossiers. Votre consentement est nécessaire pour que les dossiers soient divulgués.
